C. d'État, 6 juin 1873 (Fontaine

8. C. d'Etat, 9 juin 1830 (Pouchot);— 7 fév. 1834 (Gervaise) ; — 7 août 1835 (Forcalère) ; — trib. des conflits, 11 janv. 1873{Coignet);— C. d'État, 9 mai 1873 (Rémond);— C. d'État[ 23 mai 1873 (Delamotte), — 23 mai 1873 (Hérouard); — trib. des conflits, 28 juin 1873 (Fritsch); — C. d'État, 11 juillet 1873 (Cahen) ; — 8 août 1873 (Faylin) ; — 13 fév. 1874, 2« partie (Batteux) ;— l"f mai 1874 (Defresne) ;— 1«' mai 1874(Tliinet).Ch.civ. rej. 27 janv; 1879, M. Mercier, p. p.; M. Salle, rapp.; M.- Charrins, av. gén. c. conf.; Poitout, S., 80, 1, 158.

commis avec le concours de maraudeurs bien plus nombreux n'appartenant pasàTarmée*.

66. — Si au lieu de souffrir d'un cas fortuit, d'une mesure imposée par la force majeure, l'habitant éprouve un dommage par suite de mesures volontairement arrêtées et exécutées, ayant un caractère préventif, c'est-à-dire, prises en l'absence de l'ennemi, en prévision de la possibilité de son arrivée prochaine, dans l'intérêt de la défense nationale, par une autorité française civile ou militaire sur le territoire français, ces dommages devront être réparés. La jurisprudence, si on se reporte à l'arrêté de conseil d'État du

26 mars 1823, a bien pu paraître un moment incertaine pour adopter cette solution; mais actuellement elle n'hérite plus à reconnaître qu'on ne peut considérer comme un fait de guerre à la charge de celui auquel les hasards des hostilités l'imposent, les dommages résultant de travaux de défense préparés plus ou moins longtemps à l'avance par mesure de prévoyance, en dehors des lieux où se produit la lutte, par cela seul qu'ils se rattacheraient aux opérations d'une campagne*.

Il y aurait également lieu d'indemniser le propriétaire de denrées saisies et détruites par l'armée française pour qu'elles ne tombent pas entre les mains de l'ennemi; alors qu'il n'y avait pas péril imminent, mais simplement emploi d'une mesure de précaution 3. Il en serait de même pour le propriétaire de denrées, que par mesure de sûreté et de prévoyance, avant l'arrivée de l'ennemi, le commandant des troupes françaises aurait fait déposer dans un entrepôt, 6ù elles auraient été détruites par un incendie sans rapport avec les opérations militaires*.

67. — Il peut être très utile de rechercher, au point de vue des droits

. des tiers surtout, quel est le caractère des indemnités accordées par l'Etat dans ces divers cas. Lorsque l'indemnité est allouée pour perte de marchandise^ et autres objets mobiliers, je reconnais qUe cela sera souvent sans utilité. Lorsqu'au contraire elle sera allouée pour réparation de dommage causé à une propriété immobilière, plus ou moins endommagée ou même détruite, la question peut présenter un très grand intérêt. Si on attribue le caractère d'une expropriation au fait qui y donne lieu, et que l'indemnité soit considérée comme représentant la valeur immobilière expropriée, les créanciers privilégiés sur l'immeuble auront un privilège sur le prix, tandis que dans le cas contraire il leur sera difficile de, le faire valoir.