G. d'État, 8 août 1873 {Guider

2. Trib. des conflits, 11 janv, 1873 (Goiprnet) ; — 11 janv. 1873 (Royer) ; — 11 janv. 1873 (Gharrel); — 25 janv. 1873 (de Pommereu); — 1" mars 1873 (Rosse); — 15 mars 1873 (Fiereck); — G. d'État, 1" mai 1874 (Allotte); — 13 mai 1874, l'« partie (Batteux); — G. de cass. req. rej., 24 février 1874, M. de Raynal, prés.; M. Dagdllier, rapp.; M. Tav. gén. Reverchon; c. conf. L'État, c. Brac de la Perrière, S., 74, 1, 171.

3. G. d'État, 14 nov. 1873 (Darreaii-Durand); — Gomparer toutefois avec un arrêt du

27 juin 1873 (Hervaux).

4. G. d'État, 8 août 1873 (FenaUle). — Voyez sur ces questions (Le Gost), Effets juridiques des travaux de défense, n*»* 91 et suiv.

oi

La cour de cassation n*a vu dans la somme de 200,000 fr. allouée à titre d'indemnité au propriétaire d'une usine démolie par ordre de Tautorité militaire dans rintérêt de la défense de Paris, mais dont le sol et les matériaux étaient restés la propriété de l'usinier, qu'un capital mobilier insusceptible d'affectation hypothécaire *.

La question de savoir si en pareil cas il y a expropriation ou simple donamage, avait été résolue dans le même sens au point de vue de la compétence, dans l'affaire de Chazournes, jugée le 14 juillet 1846, par arrêt de rejet de la chambre civile de la cour de cassation, sous la présidence de M. Portalis, premier président; M. Miller, rapporteur; sur les conclusions conformes de M. Delangle, avocat général '.

68. — Est-il nécessaire d'ajouter que les porteurs de bons de réquisition délivrés pendant la guerre, par les autorités françaises civiles ou militaires, ont droit d'en réclamer le payement. Il en serait de même de ceux qui se prétendraient créanciers à raison de prestations ou objets de toute nature qu'ils auraient été contraints de fournir aux troupes françaises sans avoir reçu des réquisitions régulières, mais' qui en justifieraient légalement.

Une loi du 15 juin 1871 a enjoint à tous ceux qui avaient des réclamations à faire, à ce sujet, de les formuler avec un état des sommes réclamées, accompagné de pièces justificatives et de déposer le tout à peine de déchéance, dans les deux mois, à compter de la date de la publication par affiches dans la commune habitée par l'ayant droit.

Les administrations compétentes devaient statuer dans les trois mois qui suivraient le délai accordé pour le dépôt des réclamai ions. Mais ce délai de trois mois n'avait été indiqué que comme une injonction pour presser la liquidation, sans sanction, et son expiration seule n'impliquait ni l'admission ni le rejet de la demande. Ce n'était que lorsque l'administration compétente avait formulé une résolution qu'un recours contentieux pouvait être exercé par le demandeur qui avait été repoussé 3.

69. — Aux termes des préliminaires de paix, signés à Versailles le 26 février 1871, ratifiés par la loi du 2 mars 1871, et du traité définitif signé à Francfort le 10 mai 1871 et ratifié par la loi du 18 mai 1871 ; les troupes allemandes devaient occuper 'une partie du territoire français pour garantie de l'exécution du traité et notamment du payement de l'indemnité de guerre mise à la charge de la France. L'armée allemande devait s'abstenir de faire

1. Clï. des req. rej., 12 mars 1877, M. de Raynal, prés.; M. Bécot, rapp.; M. l'av. gén.

Desjardins; c. conf. Guningham c. AUolte, S., 77, I, 206; — sic (Le Gost), n*»» 1B9 et 199.

L'opinion contraire est soutenue par M. Danjon Des effets jiirid, des trav. de la Défense

nationale, n«» 107 et 108.

3. Explications fournies par le rapporteur lors de la discussion de la loi ; — Rejet de

Tamendement de M. Bozérian, proposant une disposition contraire par analogie avec

l'art. 7 de la loi du 2 nov. 1864.

à Tavenir des réquisitions soit en nature, soit en argent dans les départements occupés, mais la France prenait à sa chargé les frais d'alimentation et de logement des troupes allemandes cantonnées sur le territoire français.

Les mesures prises par Tadministration française pour assurer le logement constituant des conséquences d'actes diplomatiques émanés de la puissance souveraine, on a jugé qu'elles ne pouvaient donner lieu-à une réclamation contre l'État par voie contentieuse*.

Ni à un règlement d'indemnité par cette voie*.

Les dispositions des lois françaises relatives au logement des troupes chez l'habitant ne sont pas applicables en pareil cas\ *

Un décret réglementaire du 20 octobre 1871 a déterminé les indemnités à payer aux habitants des départements qui devraient rester occupés par les troupes allemandes conformément au dernier paragraphe de Tarticle 3 du traité de paix du 18 mai 1871, dans le cas où ils auraient à loger des soldats allemands ou des chevaux appartenante l'armée^d'occupation.

g VI.

Contributions et réquisitions; recours. -

SOMMAIRE

70. — Contributions et réquisitions levées sur l'habitant par l'ennemi.