Recours de la commune contre le département

70. — Après avoir exposé dans le paragraphe précédent quels étaient les faits de -guerre qui devaient rester à la charge de ceux qui les avaient soufferts, lorsqu'ils provenaient de l'ennemi, j'ai indiqué quelles étaient les règles à suivre lorsque le dommage a été occasionné par l'exécution des ordres donnés par l'autorité française. Je reviens à l'examen des actes qui sont la conséquence de l'invasion et de l'occupation ennemie. En dehors de ces faits de guerre brutaux résultats fortuits de la lutte et de l'invasion que nous avons indiqués et qui restent à la charge de ceux que la fatalité en rend victimes, il est des charges de guerre qui bien qu'imposées par les hasards de l'occupation présentent quelques caractères de mesures d'administration militaire," que la force impose, en conservant cependant certaines formes moins brutales. Parmi cette dernière classe de faits se placent tout spécialement les contributions et réquisitions imposées par l'occupant aux habitants. Au point de vue des conséquences juridiques de ces actes, il y a une très grande distinction à faire entre eux et les simples accidents de la guerre, d'abord à cause du caractère relativement régulier qui les distingue des autres, malgré la coercition qui ne cesse pas d'en assurer l'exécution, mais surtout en ce qu'ils constituent en quelque sorle le paj^ement de la dette commune due par les habitants du territoire occupé par l'ennemi. Il en résulte que tandis que l'habitant qui n'aura subi que le fait brutal et accidentel dont il aura été frappé par les hasards de la guerre, ne pourra s'en prendre à personne de ce que ce méfait, qui n'avait aucun motif de se produire et de le frapper lui plutôt qu'un autre, l'aura atteint; tandis que dans l'autre cas ayant payé une dette commune à l'habitation il l'aura payée à l'acquit de ses concitoyens qui la devaient au même titre que lui, et il aura contre eux un recours pour rentrer dans les avances faites pour leur compte.

Partant, ce ne sera point l'exercice plus ou moins violent des droits du vainqueur qui pourra modifier le droit pour l'habitant réquisitionné de recourir contre ses concitoyens, pour faire reconnaître si son droit existe ou non, il faudra s'attacher principalement à rechercher si le réquisitionné a acquitté ou non la dette d'autrui. Ainsi des réquisitions ont été régulièrement faites pour le transport des troupes ennemies, mais par suite du travail excessif qui leur a été imposé et du défaut de soins, les animaux employés à ces transports ont été perdus; c'est dans l'intérêt de tous et à la

décharge de l'habitation que le réquisitionné a subi ces pertes, il devra donc lui être accordé un recours*. Il en sera de même de Tenlèvement par l'ennemi de pains et farines pour le service d'une ambulance ^ ou de toute autre fourniture 3.

Lorsque les habitants requis par l'ennemi de fournir le bois nécessaire aux troupes, à défaut de pouvoir ou vouloir prendre ce bois chez eux pour satisfaire à ces réquisitions, se portent dans une forêt en exploitation et enlèvent les bois exploités par l'adjudicataire pour satisfaire aux demandes de l'ennemi, un pareil fait, quelque brutal qu'il soit, ne constitue pas un acte de pillage au point de vue oii nous nous plaçons ici, et un recours est admis au profit du propriétaire des bois employés pour satisfaire aux réquisitions^. En pareil cas, l'habitant qui aurait enlevé. ce bois ne serait pas personnellement tenu civilement à la réparation du dommage causé, s'il était constant que ce bois destiné à l'armée d'occupation avait été enlevé sous la contrainte des soldats ennemis et consommé par eux^. C'est une tout autre action que devrait suivre le propriMaire du bois.

71. — Le cas que nous venons de prévoir nous amène à insister sur cette règle que nous n'avons .posée qu'en note dans un de nos paragraphes précédents; dans tous les cas oti le fait sur lequel se fonde un recours l'autorise ou non, il ouvre toujours une action directe contre son auteur s'il provient d'un crime, d'un délit ou même d'un quasi-délit, quelle que soit la nationalité des auteurs. L'état de guerre ne fait pas disparaître les règles de droit commun et de droit pénal qui ne sont pas incompatibles avec cette situation anormale, les obligations de ceux qui habitent le territoire occupé en dehors des belligérants, subsistent toujours, ils sont responsables vis-àvis des lois pénales des atteintes portées à la personne et aux biens. Entre concitoyens spécialement l'occupation du pays par l'ennemi rend les obligations plus étroites encore au lieu de les détruire. Passibles des peines qui répriment les contraventions aux lois de pohce et de sûreté, ils sont également tenus civilement de réparer les dommages par eux causés..

Les soldats ennemis qui transgressent les lois de la guerre et violent les dispositions des lois pénales miHtaires de leur État, peuvent être, doivent même être punis par leurs tribunaux spéciaux ; mais si les principes généraux du droit autorisent à la rigueur en principe une action civile en répa-

1. Cour de cassation req. rej., 14 mai 1873, M. de Raynal, prés.; M. Ràti, rap.; M. Tav, gén., Reverchon; concl. conf. Commune de Vendresse c. Briat, S., 73, 1, 311; D., 74, L 270; — eh. civ. rej., 25 mars 1874, M. Devienne, p. prés.; M. Greffier, rap.; M. Tav. gén Blanche; concl. conf. Ville de Chartres c. Miohard, S., 74, I, 265.