Cour de Nancy, 22 mars 1873, S., 73, II

4. Rouen 30 janvier 1872, Andrieux c. commune de la Vaupalière, S., 72, II, 188; — voyez toutefois conseil d'Etat, 16 novembre 1825 (Schœngrun),

5. Cour de cassation, ch; civ. rej. 28 avril 1875, M. Devienne, p. prés.; M. Gastambide, rap.; M. l'av. gén. Babinet; concl. contr. Cassonet c. Dupré, S. 75, I, 267; D., 75, I, 245; — même jour arrêt identique, Cassonet c. Lasson.

ration du dommage qu'ils auraient causé en violation de leurs lois, je ne vois pas que ce recours pût être formé par une action directe et autrement que par la voie diplomatique.

72. — Fermant la parenthèse que nous avons ouverte sous la rubrique du n** 71, posons donc en principe que les contributions et les réquisitions levées par Tennerai sur les territoires occupés donnent lieu à un recours au profit de ceux qui les ont souffertes ' . Mais contre qui pourra être utilement dirigé ce recours ?

73. — L'ennemi qui a établi les contributions et exigé les réquisitions et auquel elles ont profité sera-t-il obligé à en tenir compte. On a soutenu c]ue la nécessité pour l'ennemi de pourvoir au besoin- de ses troupes dans l'État occupé, lui donnait bien le droit de forcer la voloi^té des détenteurs des objets qui lui étaient nécessaires, et de les obliger, à les lui^ livrer malgré leurs intentions contraires ; mais que le soin de dédommager les propriétaires ainsi dépossédés incombait en première ligne à l'Etat dont les officiers avaient saisi des biens, qu'ils avaient employés au profit des troupes de cet État 2. ■ '

En fait, souvent l'Etat auquel appartiennent les troupes d'occupation ne peut ou ne veut payer le montant des réquisitions au moment où il les exige ; tout au plus donne-t-il en pareil cas l'espérance d'un payement ultérieur. Et ce payement 'du moment où il est différé par lui, n'est pas réalisé. Si son adversaire reste définitivement vaincu, il se repose sur lui du soin de régler ces dettes. Ce n'est que si l'Etat occupé reprend les avantages et dicte la paix qu'il peut imposer des conditions à ce sujet et réclamer en son nom des indemnités qu'il répartit lui-même. Si le. territoire où les réquisitions ont été faites est définitivement annexé' aux États de l'occupant, les fournisseurs peuvent également dans ce cas espérer du gouvernement auquel ils seront annexés, le payement des objets qui leur ont été enlevés pour l'entretien des troupes. Aussi faut-il tenir en pratique au moins, et si on ne veut pas poser une règle vaine, que l'ennemi pourra faire des réquisitions sur le territoire occupé, à charge d'en délivrer un reçu, qui permette au réquisitionné de justifier vis-à-vis de qui de droit, le cas échéant, des fournitures par lui faites 3.

1. Ch. Calvo, Droit international, liv. VI, § 906, t. ii, p 189 et 190; — Bluntschli, art. 653, notes n° 5, a, 6, voyez toutefois, c.

2. Instructions américaines de 1863, art. 38; — Gh. Calvo, Droit international, liv. VI, § 906, t. II, p. 190; — Bluntschli, art. 653 et 655 p. 367 et 368; — Heppter, § 138, no 2, p. 252; — A. MORiN, des lois relatives à la guerre, t. i, p. 390; — MM. Moynier, de Genève, et de Landa, espagnol, observations sur les résolutions de la Conférence de Bruxelles, Revue de droit international, 1874, p. 502.

3. C'est ce qui paraît admis par l'article 53 du projet russe et l'article 42 des résolutions de la conférence de Bruxelles qui admettent que Fennemi est tenu ou d'indemniser le réquisitionné ou de lui délivrer seulement un reçu. Il est à croire que le dernier mode obtiendra généralement la préférence de l'occupant et que le réquisitionné de-

74. — L*Etat dont le national a été réquisitionné ne mettra pas plus d*empressement que Tennemi pour payer la dette contractée par ce dernier, non seulement les fournitures dont on lui demanderait le remboursement, n'ont pas servi à son usage, mais encore elles lui ont nui en profitant à Tennemi, et pour l'État envahi la réquisition faite par l'occupant pourra être considérée comme un événement de force majeure à la réparation duquel il n'est pas tenu*. Tout ce qu'on peut espérer en pareil cas c'est que l'État, si ses finances le lui permettent malgré les charges qu'impose la guerre au trésor pubUc, accorde une indemnité arbitraire, c'est-à-dire, un secours aux réquisitionnés^. L'intervention du maire pour obtenir les objets réquisitionnés ne saurait engager l'État, car le maire n'agit pas en pareil cas comme délégué et représentant du pouvoir central, mais comme représentant des intérêts locaux^.

75. — Un recours légal et efficace sera ouvert au contraire au profit du réquisitionné contre les membres de la communauté dont il fait partie. En effet si l'ennemi a le droit de vivre sur le territoire occupé, comme nous avons indiqué dans catté étude que. cela est admis, il en résulte, pour les habitants des localités oia il se trouve, une dette collective des agglomérations d'habitants et non une dette personnelle à l'un d'eux, et on ap^erçoit tout de suite qu'il y a un règlement à faire entre celui qui a payé la dette commune et ses codébiteurs.

On a soutenu que les réquisitions levées par l'ennemi alors même qu'elles sortaient à effet par suite de l'intervention des maires ne pouvaient engager la commune. Le maire puise son droit de réquisition en pareil cas dajis l'article 3, | 5, titre II de la loi des 16-24 août 1790, qui confie aux autorités municipales le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux calamiteux. Or en supposant que cette loi soit appHcable au cas de guerre, il ne s'ensuit pas que les mesures prises en vertu de ses dispositions puissent réagir sur les finances municipales et exposer les communes aux risques d'actions régulières dirigées contre elles. Ces mesures, dit-on*, empruntent au contraire à la force majeure dont elles sont la suite un caractère spécial dont le trait particulier en principe, est l'irresponsabilité des corps dont les représentants ont été obligés de faire subir à des concitoyens le coup de nécessités publiques. C'est ce qui se produit pour les épizooties, matière prévue par la loi des 12-24 août 1790, pour la-

vra s'y soumettre. Rapport -au ministre de la guerre de France de 1821 ; — G. Rolin Ja.g- QUEMYNS, observations sur les- résolutions de la conférence de Bruxelles, Kwne de droit international 1874, §503; — Edgard L^ning, de l'administration de l'Alsace; même revue, 1872, p. 644.

1. Cour de cassation reçy rej., 13 mai 1873, M. de Raynal, prés.; M. Rau, rap.; M. Tav. gén. Reverchon; concl. conf. Corn» de Vendresse c. Briat, S., 73, I, 311, D., 74, 1, 269.