Bluntschli, art. 653, note 4, § C, p

3. Nancy, 21 déc. 1872, D., 73, II, 141; — 22nov. 1873, D., 75, V, 200.

4. Arrêté de conflit du 14 février 1872 pris par le préfet de la Somme dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 11 mai 1872; Butin c, ville de Beauvais, S., 74, II, 62.

quelle il a fallu la loi spéciale du 11 juin 1866, lorsqu'on a voulu assurer, dans certains cas donnés, au propriétaire d'animaux abattus, un faible dédommagement et non une indemnité. En ce qui concerne les faits qui sont la suite de la guerre, le principe est encore Tirresponsabilité légale du corps social, ainsi que le démontrent soit Tarticle 39 du décret du 10 août 1853, soit les mesures spéciales résultant de la loi des finances des 20 avriW mai 1816, et la loi du 11 septembre 1871, auxquelles il a fallu recourir pour assurer dans des circonstances définies une réparation aux personnes ayant souffert de la guerre^ même par suite de réquisitions en nature ou en argent, ou par suite de marchés consentis*. Dans tous ces cas c'est Tautorité administrative seule qui devrait intervenir pour fixer le dédommagement ex aequo et hono, en le mesurant aux ressources dont elle dispose et en toute liberté'.

On doit partir d'un tout autre point de vue pour apprécier la situation des communes vis-à-vis des habitants réquisitionnés, c'est celui auquel nous n'avons cessé de nous placer dans cette étude. Lorsque certains habitants ont acquitté les contributions ou réquisitions qui pesaient sur la commune, on les a considérés avec raison comme ayant acquitté la dette de la commune, contre laquelle ils ont dès lors d'après Tes règles de notre droit civil une action de mandat ou de gestion d'affaires en vertu des articles 1236, 1372, 1375, 1999, 2000 du code civil, au même titre qu'ils auraient contre elle une action ex contractUj s'ils avaient acquitté ces contributions en vertu d'une convention intervenue entre eux et le maire de la commune'. Peu importe que des habitants éprouvent personnellement des pertes très considérables par suite de faits de guerre individuels, s'ils n'ont pas d'action de ce chef, cela n'empêche pas ceux qui ont acquitté la dette de tous d'avoir une action contre la commune q»i représente l'agglomération dont ils ont acquitté la dette ^.

La communauté de droits et de devoirs qui existe entre les habitants