Art. 6 loi des 28 mai-4 avril

2. Cons. d'État 7 fruct. an X (Berdery); — 18 avril 1816 (Blum) ; — il déc. 1816 (Pei-rin); — 8 janv. 1817 (Vilhelm); — 25 fév. 1818 (Pérignol); —11 août 1819 (Heitz); — 23 fév. 1820 (comte de Boveraux).

3. Cour de cassation (ch. civile), 26 mars 1838, M. Portalis, 1" prés.; M. Legonidec, rap. ; M. Tav. gén. Laplagne-Barris ; concl.conf. Ville d' Allkirclf c. RoUa, S., 38, I, 427; — Nancy, 21 décembre 1872, D., 73, II, 141; — req. rej., 13 «lai 1873, M. de Raynal, prés. ; M. Rau, rap. ; M. Reverchon, av. gén. ; Concl. conf. Commmie de Vendresse c. Briat, S., 73, 1, 311, D., 74, 1, 269; — Dijon, 25 février 1874, D., 74, II, 151, suivi de rejet., ch. req. 5 juillet 1875, D., 76, I, 78; — ch. civ. rej., 25 mars 1874, M. Devienne, 1" prés.; M. Greffier, rap.; M. l'av. gén. Blanche; con-cl. conf. Ville de Chartres c. Michard, S., 74, I, 265; ch. civ. rej. quant à ce; même date, mômes magistrats, ville de Chaumont c. Heurtant, S., 76, I, 73, D., 74, I, 201; — ch. req. rej., 23 février 1875, M. Nachet, faisant fonct. de prés.; M. Alméras-Latour, rap.; M. l'av. gén. Babinet; concl. conf. Ville du Mans c. Michel, S., 75, I, 267; req. rej.,*5 juiUet 1875, M. de Raynal, prés.; M. Rau, rap.; M. Reverchon, av. gén.; concl. conf. Commune d'Epagny c. Huot, S., 75, I, 362.; voir le rapport de M. le conseiller Rau, dans l'affaire jugée par la cour de cassation 1^ 13 mai 1873.

4. Jugement de Gharleville du 9 août 1872, suivi de rejet, arrêt du 13 mai 1873, précité.

d'une même commune est d'ailleurs plus étroite que le lien politique qui unit entre elles les différentes communes et qui les rattache à TÉtat*. Vainement soutiendrait-on, pour repousser ce recours, que les dispositions de Tarticle 1375 du code civil ne sont applicables qu*à une gestion d'affaires volontaire, la contrainte à laquelle cèdent les fournisseurs en acquittant la dette de la commune n'étant qu'un motif de plus pour les autoriser à invoquer le principe d'équité consacré par cet article*.

76. — Ainsi auront droite un recours contre la commune ceux qui auront été réquisitionnés par l'ennemi pour fournir des vêtements aux troupes d'occupation, surtout si l'ennemi a, en considération de ces fournitures, accordé à la commune une diminution de contribution de guerre, et qu'en consentant cette diminution le commandant de l'armée ennemie ait imposé à la commune l'obligation d'indemniser les fournisseurs de l'armée '.

M. Andrieux, adjudicataire des coupes de bois de la commune de Vaupalière, a actionné la commune en réparation du préjudice causé par les habitants qui lui ont enlevé son bois. Le tribunal de Rouen le 23 août 1871, le déboute de sa demande, parce que au moment de l'enlèvement il n'y avait plus de surveillance possible de la commune qui n'avait plus d'agent armé et qui ne pouvait dès lors encourir de responsabilité. Ce n'était pas là le procès. L'arrêt de Rouen du30 janvier 1872 a infirmé ce jugement, parce qu'il était constaté en fait que les Prussiens avaient requis le bois enlevé, et que les habitants avaient été contraints d'aller le chercher en forêt pour le leur remettre, à peine de voir couper leurs arbres fruitiers et autres, comme l'armée l'avait pratiqué dans les communes voisines; et l'arrêt ajoute en droit : « considérant qu'une commune est une réunion d'habitants liés par des obUgations et des devoirs communs, auxquels ses membres ne peuvent impunément se soustraire et contrevenir au préjudice d'autrui, et qui sont réglés, en l'absence d'une loi spéciale, par les principes et les dispositions du code civil; considérant d'une part que ces règles continuent à subsister dans toute leur force en temps de guerre, comme en temps de paix ; d'autre part qu'il est de l'essence du pouvoir municipal de représenter toujours ses administrés dans la mesure possible, quelles que soient d'ailleurs les circonstances; considérant que si des réquisitions pour l'entretien de troupes ennemies se produisent contre une commune comme conséquence d'une invasion, la municipalité de cette commune doit veiller à ce quelles soient acquittées loyalement sans qu'un seul payant pour tous les autres, les enrichisse ainsi à son détriment* »

Il en est de même lorsque c'est une contribution en argent, qui, imposée