Cour d'Angers, 4 mars 1874, D., 74, II

4. Rouen, 30 janvier 1872, S., 72, II, 188. — Dans le même sens cour de cassation (ch. des requêtes), 16 juin 1880, au rap. de M. Alméras-Latour, commune de Sèvres c. Ecoflfey-Joyaux ; — Contra : Cons. d'Etat, 16 nov. 1825 (Schœngrun)

à la commune, a été payée par un ou plusieurs habitants*. Si des réquisitions de transport adressées à une commune ont été exécutées par un habitant*. Si les objets réquisitionnés étaient placés dans un dépôt public, ou ils ont été livrés à Tennemi, même à l'insu de leurs propriétaires, par les agents préposés à l'administration et à la garde des magasins^. En un mot toutes les fois que les objets réquisitionnés par l'ennemi l'ont été comme nécessaires à ses troupes et que le réquisitionné doit être considéré comme acquittant une dette pour le compte ou dans l'intérêt de l'agglomération communale*.

77. — Est-il nécessaire de dire que la personne qui exerce un recours doit justifier des réquisitions qui lui ont été adressées ^ et surtout des livraisons par elle faites? C'est l'application la plus incontestable de la règle actori incumhit onus probandi. Toutefois si en matière ordinaire le demandeur doit justifier complètement et par les voies légales seules sa demande, sans sortir de cette règle en principe, il faudra bien reconnaître aux tribunaux le droit d'être moins difficiles, dans une sage mesure, pour les justifications qu'ils exigeront, ce sera juste et ce ne sera que légal car la loi civile elle-même convie le juge à se montrer plus facile dans l'admission des preuves lorsque le demandeur a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve régulière de l'obligation, article 4348 du code civil, et dans les circonstances que fait la guerre, la situation de l'habitant vis-à-vis de l'ennemi ne lui permet souvent pas d'obtenir toutes les justifications désirables.

Il suffira donc que le demandeur justifie, dans les conditions que lui ont faites les circonstances, qu'il a été requis et contraint de faire les livraisons dont il réclame, le rembourseni^nt, une livraison amiablement consentie à titre de marché, comme nous le verrons bientôt, ne lui ouvrant pas de recours contre la commune, et en second lieu, qu'il justifie de la livraison effective des objets réquisitionnés.

La première de ces justifications peut être faite notamment par la représentation des bons de réquisitions quand ils ont été délivrés, mais ce procédé recommandé surtout autrefois est moins pratiqué aujourd'hui. Quant à la livraison, le moyen le plus régulier de la constater est la représentation du reçu délivré par l'autorité compétente. Comme jious l'avons indiqué 6, les documents officiels et les auteurs s'accordent pour faire une obligation

1. Gharleville 9 août 18T2, suivi de Tarrêtde rejet du 13 mai 1873 déjà cité.

2. Gharleville, 24 août 1872, suivi de l'arrêt de rejet de la ch. des req. du 14 mai 1873 ; M. de Raynal,prés. ; M. Rau, rap. ; M. l'av. gén. Reverchon; concl. couf. S., 73, 1, 312;

" — trib. de Chartres, 29 déc. 1872, suivi de l'arrêt de rejet du 25 mars 1874 déjà cité.

3. Cour d'Angers, 20 juin 1872, S., 72, II, 227, suivi de l'arrêt de rejet du 31 mars 1873 déjà cité.

4. Nancy 11 décembre 1872; — 22 mars 1873; — ch. civ. rejet 28 avril 1875, Gossonet c. Dupré; — môme jour, Gossonet c. Lasson; — req., 23 février 1875, déjà cités.

5. Cour de cassation (ch. civ.) rej., 12 nov. 1879; M. Mercier, 1«' prés.; M. Legendre, rap.; M. Gharrins, concl. conf. Lallementc. commune de Salnt-MihieK S., 80,1,158.