Suprày n

à Tauteur de la réquisition de délivrer un reçu des objets réquisitionnés lorsque la livraison est effectuée, et il est essentiel qu'il se conforme à cette règle. Mais l'absence de cette pièce si elle est refusée par l'occupant, n'empêche pas le réquisitionné d'exercer son action; seulement il aura à justifier par d'autres moyens probants qu'il a exécuté la réquisition sous le coup de laquelle il s'est trouvé, et à prouver la livraison des quantités dont il demandera le remboursement à la commune.

78. — Les réquisitions doivent-elles être adressées par l'intermédiaire du maire? Cela sera désirable à plusieurs points de vue. Ce sera un moyen de prévenir des violences et des voies de fait pouvant avoir les plus fâcheuses conséquences dans un pays sous le coup des maux et de l'irritation qu'entretient l'occupation. Ce sera un moyen régulier de constater la situation réelle et légale faite à celui qui a livré les objets qui lui appartenaient, et de constater la valeur et la quantité de ces objets. Mais ce n'est pas indis{)ensable pour lier la commune vis-à-vis du réquisitionné, parce que l'action qui appartient à celui-ci ne dérive i^as ex conlractu ou soit de l'obligation prise par le maire vis-à-vis de lui, mais du recours qu'il exerce pour avoir fait les affaires de la commune et payé la dette de tous, quel que soit l'intermédiaire par lequel l'ordre de payement qu'il subit lui arrive. On comprend que ce principe posé, la solution des questions que nous allons examiner, relatives à l'absence ou à l'intervention du maire, ne saurait être difficile.

79. — Si l'autorité ennemie s'est adressée au maire au lieu d'exercer directement son droit de réquisition et que le maire mis en demeure de livrer dans un court délai ks objets réquisitionnés, ait obligé un des habitants détenteur d'objets de cette nature à les fournir, la commune sera en quelque sorte doublement engagée vis-à-vis du fournisseur, puisque celui-ci aura non seulement une action contre elle comme ayant payé la dette des habitants, mais encore la commune sera liée vis-à-vis de lui par une sorte de contrat intervenu entre le maire représentant de la commune et lui^

80. — Notons qu'il ne saurait être mis en doute que le maire, obligé de fournir à l'ennemi des objets nécessaires aux troupes, a le droit de réquisitionner lui-même les détenteurs de ces objets. Le maire agit en pareil cas en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 35, titre 2, de la loi des 16-24 août 1879', comme nous l'avons déjà indiqué.

81. — Il n'est pas nécessaire pour que l'intervention du maire ait les effets légaux pour prouver l'existence des réquisitions et leur valeur et quantités

1. Nancy, 21 décembre 18T2, D., 73, I, 141 ; — 2S novembre 1873, D., 75, V, 200; — req. rej., 5 juillet 1875 ; M. de Raynal, prés.; Rau, rap.; Reverchon, av. gén. Commune d'Épagny c. Huot, S., 75, 1, 362.

2. Voyez dans ce sens la plupart des arrêta cités dans les notes qui précèdent et suivent.

et pour lier la commune,, que celte intervention se formule elle-même par une réquisition, il suffît de la justification de Tassentiment que le maire a donné à ces réquisitions et surtout à Texécution qu'elles ont reçues*. Gela a été jugé notamment en raison de substances alimentaires déposées dans des docks et qui en étaient sorties pourTalimentation des troupes ennemies, sur la réquisition des chefs de corps, avec Tautorisalion du maire, qui avait vu dans ce procédé un moyen d'exonérer les habitants de réquisitions semblables*. En pareil cas le recours contre la commune peut être exercé directement par les propriétaires des nîarchandises réquisitionnées, déposées au dock pour leur compte^.

La présence du maire à l'exécution des réquisitions assure aux livraisons un caractère de régularité qui ne permettrait plus de les laisser à la charge des habitants en les considérant comme des actes de pillage et de vol* constituant de simples fortunes de guerre insusceptibles de donner lieu à un recours. Il en serait à plus forte raison de même si après les réquisitions de l'ennemi le maire avait passé un marché de fournitures^.

82. — On tient même que, en ce qui concerne la régularité des fournitures, soit au point de vue de leur justification, soit au point de vue du caractère particulier qui les distingue des faits de pillage, la présence d'un délégué de la commune autre que le maire ou l'adjoint est suffisante^, fat-il même un simple concierge de la mairie 7. Le droit au recours résidant dans la nature même de la réquisition imposée par l'ennemi à la commune et la présence d'un fonctionnaire municipal pour transmettre et faire exécuter un pareil ordre n'étant pas nécessaire. Cette présence n'étant utile en quelque sorte que pour constater la nature du service exigé de l'habilant par l'ennemi et pour en facihter l'exécution.

83. — Le maire, soit qu'il agisse en vertu des pouvoirs que lui donne la loi de 1790 pour prévenir les effets des fléaux calamiteux, soit qu'il ne fasse qu'assister les chefs de Tarmée d'occupation, n'a pas besoin avant d'agir de rapporter l'avis du conseil municipal, dont en pareil cas les membres sont le plus souvent absents et qu'il serait impossible de réunir à temps pour délibérer utilement^, alors même que ce droit ne résulterait pas pour le

1. Dijon, 25 fév. 1874,D., 74, 1, 151, suivi de l'arrêt de rejetdu 5 juillet 1875,D..76, 1, 78.

2. — Cour d'Angers, 20 juin 1872, Desportes c. ville du Mans, S., 72, 227, suivi de rejet le 31 mars 1873, 1, 311.