Nancy, 7 juin 1873, D., 74, II

1. Orléans, 8 mars 1872, ville de Gien c. Leroux, S, 72, II, 118.

8. Cour de Nancy, 11 décembre 1872, D., 73, II, 141. Il y a d'ailleurs une jurisprudence formelle qui soumet les communes à rembourser le montant des fournitures qui leur sont faites dans les conditions normales et ordinaires, lorsque ces fournitures étaient

maire de la loi précitée, il résulterait de la nécessité même que lui imposeraient des devoirs exceptionnels, créés par une situation qui n'a rien de rétat normal et régulier pour lequel sont faites les lois qui organisent Tadministration municipale ^

84. — Au surplus comme nous Tavons indiqué, si le défaut d'intervention du maire dans la réalisation des réquisitions peut créer des difQcultés pour en justifier ultérieurement, il n'est pas un empêchement à l'exercice du recours fondé spécialement sur le droit attribué à l'habitant de répéter contre ses concitoyens la dette qu'il a acquittée à leur décharge. De sorte que les réquisitions peuvent être adressées directement à l'habitant par le pouvoir militaire ou civil ennemi et être exécutées à ses diligences directes en l'absence de toute intervention du maire, et sans priver le réquisitionné de son droit de recours contre la commune'.

Il faudrait arriver aux mêmes conclusions dans le cas même où la réquisition ayant été directement adressée par l'ennemi à des habitants n'ayant pas les moyens d'y satisfaire comme n'étant pas détenteurs des objets réquisitionnés, ceux-ci pour s'y soumettre auraient puisé dans des entrepôts appartenant à des tiers. Toutefois lorsqu'il s'agira de cas pareils, les tribunaux investis de l'action de ces tiers auront à rechercher soigneusement si les faits donnant lieu au recours, n'auraient pas dégénéré en fortunes de guerre, déliant la commun^ de toute responsabilité.

On a jugé que le lien n'était pas rompu si les habitants réquisitionnés pour avoir à livrer des bois de chauffage, à défaut desquels les troupes s'empareraient des arbres fruitiers de la commune, avaient puisé pour satisfaire aux réquisitions, aux bois exploités par un adjudicataire dans une forêt. L'adjudicataire ayant été justement considéré comme ayant acquitté la dette de la ccrmmune, a obtenu un recours contre elle *.

85. — On peut même conclure de l'ensemble des règles que nous venons de poser avec la jurisprudence, que d'une manière générale le défaut de régularité des réquisitions ne préjudicie en rien au recours ouvert au réquisi-

indispensables pour les services municipaux et que la commune en a profité, bien que le conseil municipal n*ait pas été appelé à les approuver. Req. rej.,' 15 juillet 1873, commune de Saintr-Cliinian c. Guy, S., 74, I, 30; — 19 décembre 1877, ville de Bordeaux c.Deluc,S., 78, 1, 57.