Arrêt déjà cité de la ch.des req., du 13 mars

2. Trib. de Gray, 29 août 1871, D,, 72, III, 86; — Trib. de Charleville, 9 août 1872, S., 73, 1, 311, suivi de rejet; — cour d'Angers, 4 mars 1874, D., 74, II, 131 ;— cour de cassation, req. rej., 23 fév. 1875, S., 75, 1, 267; — 1-' mai 1876, D., 76, I, 441; — 11 décembre 1878, commune de Charleville c. Champion, S., 79, I, 156; — 25 février 1880, France judiciaire, 1880, p. 427, déjà cités. — Voyez les explications données dans ce sens par M. le conseiller Ràu dans son rapport sur Taffaire jugée par la cour de cassation le 13 mai 1873; — Voyez encore cour de cassation, req. rej., 12 avril 1880; M. Bédarrides, prés.; M. Bécot, rap.; M. Rivière, conol. conf., rejetant le pourvoi. contre Tarrôt de Nancy du 10 août 1878.

3. Rouen, 30 janvier 1882, Andrieux c. commune de la Vaupalière, S., 72, II, 148.

tioané pour obtenir contre la commune le remboursement des olyets qu'il a été obligé de livrer. Il faut sa«s cesse" revenir à se poser cette question, le fournisseur a-t-il été victime d'un accident de guerre. personnel, ou a-t-il acquitté une dette incombant à l'habitation, dans ce dernier cas le droit au recours contre la commune lui sera ouvert '.

86. — Les communes pour se soustraire aux recours dirigés contre elles ont essayé de se prévaloir de certaines exceptions, dont nous avons à examiner la portée. Ainsi on a dit dans leur intérêt, sj l'habitant obéissant aux ordres de l'ennemi, s'est soumis à un service personnel, qui ne pouvait être rendu que par une seule personne, qui ne pouvait être réparti sur plusieurs, celui qui l'a subi et que le hasard a rendu victime doit en supporter exclusivement le poids. On répond que même dans ce cas, quelque personnelle que soit la prestation, si celui qui l'a fournie a fait un service impos3 à la commune, c'est pour le compte de celle-ci qu'il a agi et la commune lui en doit la réparatipn. C'est un mandat accompli pour son compte et la commune doit répondre des préjudices soufferts dans l'accomplissement de ce mandat. Toute la question se concentre donc dans l'appréciation des circonstances de fait et dans le point' de savoir, quel que soit le caractère personnel du service rendu, s'il a été fourni pour le compte de la commune 2.

87. — Pourrait-on repousser l'action de l'habitant sur le motif que devant prévoir l'arrivée de l'ennemi ou même le sachant sur le territoire, il n'aurait pas fait disparaître ou caché à sa connaissance les objets qui par leur nature pouvaient être utiles aux opérations militaires, éveiller ses convoitises et déterminer ses réquisitions. Rien ne nous paraît obliger Thabitant à prendre des mesures de cette nature, à exporter éventuellement ses valeurs mobilières et marchandises et à recourir à de dangereuses dissimulations'*.

88. — Mais d'un autre côté, cette opinion pour être juste doit être maintenue dans certaines limites et il ne faudrait pas que l'habitant eût agi personnellement pour déterminer ces réquisitions dans l'espoir d'un bénéfice qu'il croirait pouvoir réaliser sur la commune en fournissant volontairement à l'ennemi des objets qui peuvent lui être utiles, il pourrait être considéré en pareil cas, non comme un réquisitionné, mais comme un fournisseurvolontaire qui ayant fait foi à son acquéreur n^aurait d'action que contre lui. Même en pareil cas suivant les circonstances dans lesquelles les fournitures auraient eu lieu, des mesures répressives pourraient être encourues par

1. Trib. de Gray, 29 août 1871, Burty c. vlUe de Gray,-S., 71, II, 76; — Rouen, 30 janv. 1872, précité; — Orléans, 8 mars 1872, ville de Gien c. Leroux, S., 72, II, 188.

2. Orléans, 8 mars 1872; — req. rej., 14 mai 1873; — ch. civ., rej., 15 mars 1874, déjà cités.

3. Cour de cassation (ch. civ.), 1" mai 1876, D., 76, 1, 441.

celui qui les aurait faites, en facilitant ainsi au détriment des nationaux les opérations ennemies ^

89. — La commune ne pourrait exciper de ce que le demandeur aurait reçu un dédommagement sur les caisses de TÉtat pour soutenir qu'il ne pourrait plus exercer de recours contre elle. « Les lois du 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, disait la cour de cassation, en accordant un dédommagement aux victimes de la guerre, n'ont pas entendu enlèvera ceux qui y prenaient part, le recours qui pourrait leur compéter contre les communes. La cause qui donne droit au dédommagement ou au recours est essentiellement différente. Pour être admis au dédommagement qu'accordent les lois de 1871 et 1873, il suffit d'avoir souffert un préjudice matériel résultant de l'invasion; au contraire, l'action contre la commune n'existe qu'au cas spécial où celui qui l'actionne prouve que les réquisitions qu'il a subies ont dû pour leur mise à exécution profiter à la généralité des habitants*. D'un autre côté il est certain que si le réquisitionné a obtenu un dédommagement à raison de Tenlèvement des objets compris dans la réquisition, ce chiffre doit être déduit de celui qui doit être mis à la charge de la commune, le réquisitionné n'ayant d'action contre cette dernière qu'à raison de ce qui lui reste dû sur la valeur des objets fournis, quels que aoient les tiers qui ont payé des acomptes, l'ennemi ou l'État français^.

90. — Une commune a voulu repousser un recours dirigé contre elle par un habitant qui résidait sur son territoire, mais hors de l'agglomération cheflieu, et dont la ferme avait été occupée par l'armée allemande pour un poste militaire et une ambulance, sous les injonctions et la direction de l'ennemi. Là se présentait toujours la question de savoir si l'habitant avait satisfait à une obligation personnelle devant rester à sa charge ou à une obligation pesant sur la commune, et rempli à sa décharge. La cour de Nancy, par son arrêt du 15 mai 1879, n'a pas vu, dans cette circonstance que l'ambulance avait été établie dans une ferme ne faisant partie du chef-lieu communal, un motif d'exonération pour la commune, parce qu'elle a reconnu qu'il n'était pas douteux qu'un établissement analogue aurait dû être formé au centre de la -commune s'il ne l'avait été sur la ferme choisie comprise dans son. territoire, et qu'il aurait été alimenté et servi aux risques et dépens des autres habitants de la commune; et la cour de cassation ayant trouvé juste une décision qui mettait à la charge de la commune des dépenses, dont les juges du fait constataient qu'elle avait profité, a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de Nancy*.