Môme arrêt

4. Ch. des req. rej., 2& février 1880; M. Bédarrides, prés.; M. ^Iméras-Latour, rap. . M. l'av. gén. Rivière; concl. conf. Commune de Chambley c. Patard, France judiciaire^ V, 2, 426; — Paris, 15 juillet 1880 et 12 février 1881, France judiciaire, V, 2, 235.

91. — Il importerait même peu que la personne réquisitionnée n*eût point son habitation dans les limites du territoire de la commune contre laquelle il exercerait son recours, si la réquisition avait été faite et exécutée dans l'intérêt de la commune contre laquelle le recours serait exercé, surtout si la réquisition avait été faite par le maire de cette commune. Ainsi Tarmée prussienne requiert le maire d'une commune de lui fournir des viandes pour la nourriture des troupes, le maire réquisitionné n'en trouvant pas sur le territoire de sa commune enjoint à un habitant d'une commune voisine de lui livrer les bestiaux qu'il possède, ce dernier aura une action contre la commune administrée par le maire aux ordres duquel il a obéi*. Il y a ici une action naissante ex contractu plutôt que de la gestion d'affaireg.

92. — Si au moment -où la réquisition a eu lieu, l'autorité municipale ou même l'autorité étrangère ont réparti la charge qu'elles imposaient sur l'habitation entière, en usant de leurs pouvoirs, quelqu'inégalité qu'il puisse exister dans cette répartition, le plus souvent insusceptible d'une revision sérieuse; chacun ayant payé plus ou moins largement sa propre dette, il ne pourra être exercé de recours ni contre la commune ni contre certains habibitants. Cela se produit notamment en matière de réquisitions relatives aux logements des troupes ennemies, avec ou sans obhgation de les nourrir 2.

93. — Dans le cas où la charge résultant de la réquisition a été répartie entre les habitants, notamment lorsqu'il s'agit de troupes qui doivent recevoir chez l'habitant le logement et la nourriture, si un habitant refuse de se soumettre aux mesures prises par l'autorité municipale, il se peut que par suite des circonstances exceptionnelles où se trouve ce fonctionnaire, il ne puisse ou ne veuille contraindre l'opposant à se soumettre à cette mesure ; mais il pourra dans ce cas pourvoir aux nécessités du moment en substituant un des habitants à l'obligation imposée aux autres et que l'un d'eux ne veut pas remplir, sauf à allouer à celui auquel une double charge est imposée une juste indemnité, cette indemnité restera à la charge de celui qui était débiteur de l'obligation à l'acquit de laquelle il s'est soustrait, et dont la ville poursuivra contre lui l'exécution. C'est ce qui a été jugé le 8 avril 1873 par la cour de Paris dont l'arrêt a été suivi de rejet, à la date

1. Cour de cassation, req. rej. 20 avril 1874; M. de Raynal, prés. ; M. Alméras-Latour, rap.; M. Babinet, av. gén.; concl. conf. Commune dePacilly c. Cabot, S., 74, I, 293, D., 74, I, 240; — Le même principe a servi de base à l'arrêt d'admission du 26 avril 1880, M. Bédarrides, prés.; M. Bécot, rap.; M. l'av. gén. Rivière; concl. conf. Girod c. commune de Vadans, admission du pourvoi, contre arrêt de Besançon, 7 juillet 1879.

2. Cour de cassation, ch. civ. cass., 2 juin 1874, M. Devienne, 1" prés. ; M. Greffier, rap.; M. l'av. gén. Charrins; concl. conf. Ville de Sens c. Odot, S., 74, I, 293, D., 74, I, 353; — 12 août 1874, M. Laborie, prés.; M. Aubry, rap.; M. l'av. gén. Charrins; concl. conf. Commune de Vitry-le-François c. Adenet, S., 74, I, 409, D., 75, 1, 164. Voyez encore Dijon, 31 janv. 1873, Bizot, Salomon c. ville de Dijon ; — trib. de Chartres, 2 août 1872, S., 72, N, 281.

du 12 avril 1875*, dans Taffaire de Gourson de la Villeneuve contre la commune de Vitry-le-François, dans laquelle Tautorité allemande ayant requis le maire de pourvoir au logement des troupes et à leur nourriture, la municipalité, pour atténuer autant que possible les dangers de l'occupation, avait divisé les habitants en deux catégories, les uns au nombre de 120 chargés de la nourriture et du logement des officiers, les autres de la nourriture et du logement des soldats. L'autorité allemande ayant exigé que l'eus les officiers prissent leur repas en commun à un hôtel désigné, et qu'un nombre déterminé y fût logé,, la municipalité créa, pour la catégorie des 120 habitants chargés de loger les officiers une comptabilité ayant pour but de répartir également entre eux la dépense. L'un d'eux ayant refusé de payer la part le •concernant, la ville le cita devant le tribunal de Vitry qui rejeta la demande en faisant une distinction entre le logement et la nourriture ; laissant à la charge exclusive de la caisse municipale cette dernière, et appréciant que dans tous les cas la répartition de la dépense d'hôtel faite par la ville constituait en réalité un impôt arbitrairement levé sur quelques habitants par une autorité incompétente. Ce jugement a été réformé par Tarrêt de Paris du 8 avril 1873 suivi de rejet, parce que la municipalité n'avait pas à se conformer aux lois sur le logement des troupes françaises; qu'elle aîvait agi sous la contrainte de l'autorité ennemie ; qu'elle tenait de la loi des 16-24 août 1790 le droit de prévenir par des soins convenables les accidents et fléaux calamiteux, parmi lesquels doivent être classés la guerre et l'occupation ennemie ; que la charge de nourrir les officiers et soldats avait été équitablement partagée entre tous les habitants et que les dépenses spéciales aux officiers, résultat des exigences des ennemis, avaient été avec juste raison mise à la charge des habitants chargés de les loger et de les nourrir.

Voici une autre application de ces principes : les habitants de la ville de Sens ayant été obligés de loger des soldats allemands, et l'un des propriétaires de la ville étant absent, le maire a envoyé dans un hôtel les militaires assignés à cette maison. Le maître d'hôtel a demandé à la ville le remboursement de cette dépense de logement, qu'il n'avait pas à supporter personnellement. La ville a payé et s'est adressée au propriétaire pour le compte duquel des militaires avaient été envoyés. à l'hôtel; ce propriétaire a résisté, prétendant qu'il n'avait pas donné au maire le droit d'agir comme riegotiorum gestor, que sa qualité ne lui donnait pas ; d'autant plus qu'il avait un représentant à Sens, qui avait logé pour son compte des soldats de l'armée d'occupation. Le 12 avril 1872 le tribunal de Sens a admis ce système, mais sur pourvoi la cour de cassation a décidé « que pour repousser l'action récursoire de la commune le jugement attaqué décide, qu'aucune distinction ne doit être faite entre les réquisitions émanées du maire d'une commune

1. Cour de cassation, oh. civ., 12 avril 1875, M. Devienne, 1" prés.; M. Hély d'Oissel, rap.; M. Charrins, av. gén.; concl. conf. S.,, 75, 1, 267, D., 75, I, 246; ■— De même ch. civ. cass., 16 juin 1875, M. Devienne, 1" prés. ; M. Aubry, rap. ; M. fav. gén. Charrins; concl. conf. Commune de Vitry-le-François c. Pothier, S., 75, 1, 306,

envahie, qu'elles donnent toutes à ceux qui les ont exécutées le droit d'exiger de la caisse municipale le remboursement des dépenses qu'elles ont occasionnées, et qu'à plus forte raison, les habitants peuvent refuser le payement des fournitures faites pour leur compte par des tiers directement requis par l'administration, qu'une proposition aussi absolue confond en droit comme en fait la situation respective des fournisseurs et des habitants ; que si les premiers ont une créance directe contre la commune, parce qu'ils ont acquitté seuls la dette de tous, il en est autrement pour les habitants auxquels les réquisitions n'ont imposé qu'une charge individuelle et susceptible d'être répartie entre tous, que pour ces derniers la loi s'en est rapportée à la sagesse de l'autorité municipale pour en effectuer l'équitable répartition » ; que dès lors les habitants qui devaient acquitter ces charges doivent les supporter personnellement et que si par suite des nécessités et des exigences des ennemis, elles ont été acquittées au moyen de réquisitions pour compte non de la généralité mais de celui des habitants qui les devait personnellement, celui-ci ne saurait se refuser à rembourser à la ville, la somme qu'elle a été forcée de payer au tiers qui a été obligé d'exécuter les réquisitions dues par un autre*.

En pareil cas, il reste une double action en faveur de celui qui a acquitté la dette d'autrui, l'une contre l'habitant dont l'hôtelier a supporté et payé la dette, l'autre en cas de reSus ou d'insolvabilité de l'habitant contre la commune qui a réquisitionné l'hôtelier, sauf le recours de la commune contre l'habitant*, l'hôtelier n'étant d'ailleurs pas tenu d'exercer l'une de ces actions antérieurement à l'autre et restant libre de choisir entre elles.

94. — Dans certaines décisions judiciaires qui ont admis le recours des réquisitionnés contre la commune on a cru devoir réserver d'une manière assez vague le recours que celles-ci pourraient exercer contre l'État, Sauf s'il y a lieu à recours de la commune contre l'État, lisons- nous dans le jugement de Charleville du 9 août 1872. Ces réserves nous paraissent complètement inutiles, et de nature à engager les communes dans des instances coûteuses et frustratoires, car nous avons dit qu'il était de règle en pareil cas qu'aucune action ne pouvait être régulièrement intentée contre l'Etat.

Cette règle' ne saurait être appliquée toutefois d'une manière trop absolue sans cesser d'être juste. Il nous paraîtrait non seulement équitable mais légal, quelque rigoureux que l'on soit, que la commune fût remboursée par

1. Gourde cassation eh. civ. cass., 2 juin 1874, M. Devienne, 1" prés.; M. Greffier, rap.; M. Charrins, av. gén. ; concl. conf. Ville de Sens c. Odot, S., 74, 1, 294; D, 74, I, 353; — ch. civ. cass., 12 août 1874, M. Laborie, prés.; M. Aubry, raj^. ; M. Charrins, av. gén.; concl. conf. Vitry-le-François c.Adenet; — (même jour deux arrêts identiques) S., 74, I, 489; D., 75, 1, 164; — ch. civ. cass., 16 juin 1875, M. Devienne, 1" prés. ; M. Aubry, rap. ; M. Tavocat Charrins; concl. coi)f. Commune de Vitry-le-François c. Royer- Polhier, S., 75, I, 306.