Arrêts précités des 12 août 1874 et 16 juin

3. Contestée en droit pur, sinon quant à son application d'après les lois françaises, notamment par Edga-HD L-^njng, Hevuç de droit iniernaiional, 1872, p. 646.

l'Etat des sacrifices qui lui auraient été imposés pour sauver, réparer ou entretenir les propriétés mobilières ou immobilières de TÉtat, par exemple les voies publiques nationales, les ports, établissements dépendant du domaine public de TÉtat, car en pareil cas, elle ne peut être considérée que comme ayant fait une avance à l'État.

95. — On a fait application de ces principes à des services spéciaux que Ton ne pouvait atteindre qu'en recourant à ces règles. C'est ainsi que des matériaux ayant été pris par l'ennemi et ayant été employés par lui au rétablissement d'un pont construit pour assurer la circulation sur un chemin

"de fer, on a considéré que ces matériaux incorporés au domaine public ne pouvaient faire l'objet d'une revendication de la part de leur ancien propriétaire, mais que la compagnie concessionnaire du chemin de fer de-* vait à ce propriétaire une indemnité; qu'elle ne pouvait pas se borner à offrir de' restituer ces matériaux lorequ'ils ne lui seraient plus utiles, en payant jusque là un prix de location; qu'elle devait en payer la valeur fixée non pas au moment de leur emploi, mais au moment oii après la paix elle avait été remise en possession du pont*.

96. — Si une commune avait acquitté à elle seule les réquisitions mises par l'ennemi à la charge de plusieurs, avec une sorte de solidarité impliquée dans les menaces qui accompagneraient les réquisitions, je ne vois pas comment on pourrait refuser à la commune qui aurait acquitté la dette des autres, un recours contre elles, sauf la liquidation et la répartition de la dette commune. Mais il faudrait que le concours eût été exigé par l'ennemi, à défaut une commune réquisitionnée ne pourrait exiger que les communes voisines vinssent contribuer aux sommes déboursées par elle, sur le seul motif que ces communes n'auraient pas souffert elles-mêmes des réquisitions. Les hasards de la guerre et les nécessités des opérations militaires déterminant le campement dans telle localité qui se trouve ainsi soumise aux conséquences de l'occupation qu elle subit, et cette circonstance seule n'autorise pas la commune occupée à exiger un concours et une contribulion de la part de la commune voisine que sa situation a sauvée.

Là commune de Pesmes étant réquisitionnée pour fournir une contribution de 16,000 francs, son adjoint écrit à trois communes voisines, les engageant à parfaire cette somme sous menaces d'être saccagées par l'ennemi ; l'une d'elles, la commune de Bard envoie 5,000 francs, mais apprenant que les réquisitions n'étaient adressées qu'à Pesmes et que les autres communes qui n'avaient rien donné n'avaient pas été molestées, que d'ailleurs la demande primitive de 16,000 francs avait été réduite à 6,000 francs, Bard demande le remboursement des 5,000 francs fournis. Le conseil municipal de Pesmes répond qu'il n'a pas à répondre du fait de son adjoint et d'un encaissement fait en dehors de son autorisation et de la caisse municipale.