Paris, 10 juillet 1875, D., 76, II

Voici comment la cour de cassation a apprécié la situation : « Attendu que dans les conditions où se trouvait Tadjoint, il lui appartenait de pourvoir à la libération de la commune menacée, à défaut de payement, des violences de Tarmée d'occupation et que l'accomplissement de cette mission ne saurait Texposer à un désaveu basé uniquement sur le défaut de pouvoir spécial, Tabsence d'autorisation ou l'irrégularité des payements; attendu que si les efforts de l'adjoint pour rejeter sur la commune de Bard une partie de la dette qui devait lui rester étrangère ont été accompagnés de manœuvres qui autorisaient cette commune à exiger un remboursement, la commune de Pesmes au contraire n'est nullement fondée à se prévaloir des agissements de son représentant ou negoliorum gestovy pour essayer d'échapper àla responsabilité qui résulte pour elle de ce que les sommes indûment perçues au préjudice de la commune de Bard ont tourné à son profit et servi à acquitter sa dette*.

97. — Mais si au lieu de cette manœuvre essayée par l'adjoint de Pesmes pour faire payer par les communes voisines les réquisitions adressées à la sienne, il s'agissait de réquisitions faites à diverses communes portant sur une somme unique, elles devraient contribuer au payement ou au remboursement dans la mesure de leur importance ou soit d'après les règles financières en vigueur, c'est-à-dire en proportion des contributions publiques levées par l'État. Nous avons vu qu'en matière de contribution ce sont les règles établies par l'Etat occupé qui doivent être suivies en tant que possible pour leur recouvrement *.

Si la contribution a été mise par l'ennemi sur un département et qu'un chef-lieu de canton ait payé la quotité à la charge des communes de ce canton, la ville chef-lieu sera fondée à réclamer à chacune de ces communes le remboursement proportionnel de ses avances '.

Lorsque sous le coup de la contrainte, un canton obligé de payer une contribution, a été dans la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour faire ce payement, les maires des communes ont pu se réunir et en vertu de la loi des 16-24 août 1790, prendre les mesures pour la répartition et le payement des sommes requises. De sorte que si au moment du payement à faire à l'ennemi une commune refuse de payer la part de contribution mise à sa charge et que dans ces circonstances une autre commune effectue ce payement, cette dernière commune aura une action en remboursement contre celle dont elle aura acquitté la dette. lien serait autrement si ce payement avait été fait sans cause, alors que la réalisation de la réquisition aurait été abandonnée par l'ennemi et que toute contrainte aurait cessé. Mais la force majeure et la contrainte subsistent, si le payement a été fait en par-

1. Gourde cassation, req. rej., 13 juillet 1875; M. de Ray nal, prés.; M. Babinet, rap.; M. Godelle, av. gén. ; concl. conf. Commune de Pesmes c. commune de Bard-les- Pesmes, S., 75, I, 362.

'2. Paris, 15 juillet 1880, France judiciaire^ V, 2, 235.