Req., 29 décembre 1875, D., 76, I

lie lorsque Tennemi occupait le territoire, et pour le solde, alors que l'ennemi détenait encore les otages dont il s'était emparé en garantie du payement de IfiU contribution établie, et qu'il ne voulait les libérer qu'après avoir reçu le montant intégral de cette contribution ^

98. — Parfois à cause de la nature de l'industrie de certaines villes, elles sont plus particulièrement appelées à remplir les réquisitions d'objets nécessaires aux troupes, en pareil cas s'il' s'agit de pourvoir au besoin des troupes cantonnées dans la localité, dans la mesure des possibilités de cette localité, les réquisitions restent à la charge de la ville qui les a acquittées, mais si ces réquisitions sont faites pour les besoins des troupes résidant ailleurs ou couvrant à la fois des localités voisines, elles sont faites à la décharge de l'ensemble du pays occupé, par les troupes qui en profitent. Des troupes allemandes sont cantonnées dans l'Ouest, la ville d'Elbeuf reçoit du préfet allemand de Seine-et-Oise Tordre de livrer l'étoffe nécessaire pour la confection de 6000 pantalons de drap nécessaires à l'armée prussienne, en mentionnant dans son ordre que les frais de cette réquisilion seraient à la charge du département. Le maire d'Elbeuf répond qu'en l'état de^ l'armistice du 28 janvier il ne croit pas devoir requérir ces draps ni faire celte livraison, le préfet allemand répond le 2 février, que si le 4 février la livraison n'est pas faite à la mairie de Rouen, il impose à Elbeuf une contribution amende de 50,000 francs. Le drap est livré et le payement en est demandé au département qui refuse, un des fabricants cite la ville d'Elbeuf qui accepte la condamnation et exerce son recours contre le département, le tribunal y fait droit parce que là réquisition avait été faite par le préfet allemand substitué au préfet français, pour les troupes allemandes cantonnées dans le département et pour le compte de ce département, et que la ville d'Elbeuf avait été contrainte de payer la dette mise à la charge du département « que s'il est vrai que le préjudice résultant d'un fait de guerre reste pour le compte de celui qui en a été frappé, il ne faut pas que le préjudice soit, sans répétition possible, laissé à la charge de celui qui, contraint par la force, l'aurait supporté indûment pour le compte d'un autre, qu'il appartient à la justice réguHèrement saisie d'ordonner la restitution^. »

1: Cour de cassation (ch. civ.y', 22 janv. 1877 ; M. Mercier, \*' prés.; M. MerviHe, rap.; M. Charrins, 1«' av. gén. ; concl. conf. Commune de Solesmes c. commune de Saulzjers, S.,77, 1,198.

2. Rouen, 25 mars 1873, pourvoi; cass. rej., 3 février 1874 ; M. de Raynal, prés.; M. Nachef, rap.; M. Tav. gén. Babinet^ concl. conf. Département de la Seiue-Inférieure c. ville d'Elbeuf, S., 74, I, 204.

i VII.

Règles de compétence et de procédure.

SOMMAIRE

99. — Actions en indemnité à raison des travaux de défense ayant un caractère préventif; compétence.

100. — Travaux de défense n'ayant point ce caractère; compétence.

101. — Pouvoir d'appréciation des juges du fait; pourvoi en cassation.

102. — Recours contre les mesures prises en exécution de la convention de Ferrières;

compétence.