Prescription des actions; proposition de loi

109. — Contestations à raison de droits concédés par l'occupant à des tiers.

110. — Attributions des commissions instituées par la loi du 6 septembre 1871.

99. — Terminons ces trop longs développements par Tindicalion de quelques règles de compétence et de procédure. Nous ne ferons que poser les principes en renvoyant aux documents judiciaires qui les ont appliqués et leur donnent leur appui.

L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la demande en indemnité formée par un particulier contre TÉtat, à raison du préjudice qu'il souffre, à la suite de travaux exécutés sur son terrain dans l'intérêt de la défense d'une place de guerre par l'administration française, lorsque ces travaux exécutés en dehors de la présence de l'ennemi ont un caractère préventif*.

Peu importe que l'état de siège soit proclamé s'il n'est pas effectif*.

C'est encore à l'autorité judiciaire à apprécier dans ce cas l'influence que peut avoir sur la demande en indemnité, l'engagement qu'aurait pris le demandeur de démolir sa maison en cas de guerre *.

1. Cons. d'État, 13 mai 1872 (Brac de la Perrière); — trib. des conflits, 1" mars 1873 (Rolle); — 28 juin 1873 (Dumont); — 1" mai 1874 (Allotte); — 13 février 1874, l'« partie Batleux et la note 2.

2. Trib. des conflits, 11 janvier 1873, (Coignet); — 11 janvier 1873fRoyer);— 15 mars 1873 (Fiereck); — cour de cassation, req. rej., 24 février 1874, M. de Raynal, prés.; M. Dagalhier, rap.; M. l'av. gén. Reverchon; concl. conf. L'État c. Brac de la Perrière, S.,74, I, 171.