Otages ; détention de simples particuliers

15. — Prohibition aux habitants des pays occupés de sortir du territoire; droit

d'expulsion. . '

16. — Obligation pour l'habitant de s'abstenir de tout acte d'hostilité.

17. — Responsabilité des communes et des particuliers à raison d'actes d'hostilités

commis sûr le territoire occupé.

5. — Il découle naturellement, de la distinction que nous venons de rappeler, Tobligation pour les belligérants de respecter les habitants des Etats en hostilité, qui ne sont point impliqués dans Tétat de guerre. Des difficultés ont pu s'élever pour le classement des personnes qui doivent être considérées comme impliquées dans l'état de guerre, au sujet des individus non combattants et non armés, qui, biei\ qu'attaches aux camps pour les nécessités de la guerre n'y prennent pas une part directe et active; mais il est évident que nul doute ne saurait exister pour placer en dehors des personnes comprises dans Tétat de guerre, les habitants des territoires occupés et tous les sujets des États belligérants qui restent dans leurs foyers, et étrangers aux opérations de la guerre, ne jouent qu'un rôle passif et n'ont que des rapports forcés avec les troupes, qui subissent fatalement en de-

hors de leurs actes personnels les conséquences de la guerre et de ses diverses vicissitudes ^

L'appel aux armes de la nation entière par le souverain changerait-elle cet état de' choses? Non, s'il est seulement nominal; oui, s'il est effectif. C'est-à-dire que si en fait l'habitant a pris part aux hostilités, il devra être traité comme un ennemi vaincu, si non, non. Dans les opérations militaires, le fait et la situation prise par chaque individu règlent l'apphcation qui doit lui être faite des lois de la guerre. La population du territoire envahi obéissant à un généreux élan de patriotisme, à un noble instinct de déhvrance, à un légitime besoin de liberté, prendra les armes, quelque juste et méritoire que soit cette détermination, il faudra bien reconnaître que mêlée aux coinbattants, prenant une part à la guerre, elle devra être traitée comme l'est un belligérant et un ennemi. *

Mais d'un autre côté qu'importe que le chef de l'Etat ait appelé une population aux armes et à la résistance par sa proclamation, si la lassitude, l'impossibilité ou toute autre chose, ont empêché sa voix d'être entendue, si le sujet ou le citoyen n'ont pas répondu à cet appel, n'ont pas pris part à la lutte, ils ne sauraient être traités en combattants vaincus. Cet appel désespéré mais vain, ne saurait avoir d'autre effet pour modifier les droits de l'habitant vis-à-vis de l'occupant que l'ancienne formule du courir sus^ qui n'avait une signification et ne produisait des effets que si elle était mise en pratique.

Partant, il faut tienir comme règle que la sûreté personnelle, l'honneur et la liberté. d'un habitant d'un pays occupé par l'ennemi doivent être respectés et protégés par lui tant que cet habitant ne se mêle pas. aux actes d'hostihté, nous verrons bientôt quels sont les services que pourra lui demander l'ennemi sans s'écarjer de cette règle, mais constatons qu'elle doit être considérée comme certaine. Admise par les publicistes *, elle l'a été également par les gouvernements; nous la retrouvons formulée dans l'article 50 du projet russe de convention internationale -concernant les lois de la guerre, et la conférence de Bruxelles de 1874 la traduisait ainsi, article 38 : « L'honneur et le droit de la famille, la vie et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions rehgieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés. » '*. — Aussi voyons-nous les belligéa*ants tenir à

1. Vattel, le Droit des gens, liv. IIT, § 226; — Heffteb, Droit internaional^ § 124; — H. WHEA.TON, Éléments de droit intern., 5« édit., t. II, p. 4; — Kluber, § 246, p. 351.

2. BiiUNTSGHLi, Droit intern,, introd.- p. 34, et art. 573, p. 323; — Henri Brogeter, Principes naturels du droit de guerre, Revue de droit intern.^ 1873, p. 333; — Gh. Calvo, le Droit intern., 2- édit., 1872, § 874; —Vattel, liv. III, § 226; Heffter, § 124, etc.; — Kluber revu par A. Hott, DroUs des gens moderne de l'Europe, % 246, 247.

. 3. Elle est également écrite dans les art. 22, 25 et 37 des instructions de 1863 pour les armées en campagne des États-Unis d'Amérique; dans Part. 23 du traité de 1875 entre la Prusse et les Élats-Unis; dans Tart. 12 de la convention entre la France et les alliés du 3 juillet 1815. '

honneur de la reconnaître au commencement des hostilités alors même qu^il pourrait y être porté plus tard des atteintes.

Dans sa proclamation du 12 août 1870 le roi de Prusse disait : « Je fais la guerre aux soldats et non aux citoyens français, ceux-ci continueront par conséquent à jouir d'une entière sécurité pour leurs personnes et leurs biens, aussi longtemps qu'ils ne me priveront pas eux-mêmes par des entreprises hostiles contre les troupes allemandes du droit de leur accorder ma protection....» Déjà dans l'ordre du jour aux soldats daté de Hambourg le 8 août 1870, on lisait : « Nous ne faisons pas la guerre aux habitants paisibles, c'est au contraire le devoir de tout soldat sensible à l'honneur de protéger la propriété privée et de ne pas laisser compromettre, même par des exemples isolés d'indiscipline la bonne réputation de notre armée. » — Cela était répété dans Igi proclamation du général de Beyer à ses troupes, dans celle du général Steinmetz aux soldats de la deuxième armée. Est-on resté fidèle à ces devoirs? L'histoire le dira; mais incontestablement on a reconnu qu'ils sont imposés à une armée d'occupation et d'envahissement.

6. — Il est admis cependant que les habitants peuvent être tenus à des prestations personnelles sur la réquisition des chefs de l'armée d'occupation. Mais cette règle qui porte atteinte dans une certaine mesure au principe que nous venons de poser, ne doit être entendue et appliquée qu'avec certaines restrictions et distinctions que nous allons indiquer.

D'un autre côté si le droit existe, il lui faut une sanction, sans quoi ce ne serait qu'une fiction dont les exigeances des opérations militaires ne sauraient se contenter. Dès lors en cas de refus de déférer à une sommation, l'ennemi a le droit de recourir à la contrainte pour assurer l'exécution de l'ordre qu'il donne * ; mais celte sanction devra être en rapport avec la gravité du refus d'obéir. Ainsi, cinq cents ouvriers sont requis par l'autorité allemande de travailler à la réparation d'un pont. Ils refusent. Arrêté du préfet allemand comte Renard, qui suspend tous les travaux publics et tous les ateliers privés occupant plus de dix ouvriers et défend d'effectuer aucune paye, sous une amende de 10 à 50,000 francs.

Cet arrêté pris le 23 janvier 1871, n'amène aucun ouvrier sur les chantiers. Le même jour dans l'après-midi, il en est pris un second portant que si le lendemain 24 janvier à midi : « Cinq cents ouvriers des chantiers de la ville ne se trouvent pas à la gare, les surveillants d'abord, et un certain nombre d'ouvriers ensuite, seront saisis et fusillés sur place. Nancy, 23 janvier, 4 heures, du soir. » — Si de pareils actes peuvent être signés comme menaces; pourraient-ils être mis à exécution 2?

1. Ch. Vergé sur de Martens, Précis du droit des gens, liv. VIII, § 280, t. II, p. 254, note; — Heffter, § 121 ;— Ch. Calvo, § 873, t. II, p. 156; — Eg. Lœning, le Gonvern. gén. de l'Alsace. Revue de droit intern., 1872, p. 649; — Contra : A. Morin, Les lois relatives à la guerre, selon le droit des gens moderne, t. I, p. 419.

2. M. A. HoTT sur Klûber, § 247, dit que de pareilles mesures dépassent non seulement les droits de la guerre, mais violent toutes les lois de l'humanité.

7. — On peut exiger des habitants qu'ils prêtent leur concours pour Texécution de toys les actes, qui constituent purement des actes d'administration des pays occupés. Si Tennemi ne peut forcer l'habitant à construire des routes d'un caractère purement stratégique, comme nous l'indiquerons tantôt, il est cependant admis qu'il peut l'obliger à rétablir dans un intérêt général de voirie dans les pays occupés, la liberté et la facilité de communicaiion compromise par les faits de guerre. Evidemment les mouvements militaires des troupes de l'occupant pourront y trouver de grandes facilités, mais d'un autre côté, le rétablissement de la circulation sur les roules déjà existantes étant une opération aussi utile comme mesure d'administration civile que comme mesure d'administration militaire, je me joins volontiers à ceux qui admettent que les habitants des pays occupés ayant tout à gagner dej'exécution de ces travaux, ce n'est point exercer sur eux une violence injuste que de les appeler à y concourir*.

D'un autre, côté, comme il faut bien accepter ces situations telles qu'elles sont, si on ne veut poser des règles qui restent à l'état de lettre morte, il faudra bien admettre que l'occupant pourra réclamer certains services passifs qui, bien qu'utiles à celui qui les réclame pour la guerre qu'il fait, n'impliquent pas une coopération directe à l'attaque ou à la défense, bien qu'ils les facilitent. Ainsi il pourra requérir le transport par l'habitant avec les chevaux et les voitures de celui-ci, des fournitures nécessaires à l'armée, des prisonniers et surtout des blessés, parfois même des troupes*; mais l'habitant, en pareil cas, ne devra agir que sous la direction, l'ordre et la surveillance de l'occupant et sous une contrainte de nature à paralyser tout refus utile et toute résistance efficace. Je sais bien qu'en pareil cas on peut soutenir que les réquisitions des ennemis peuvent porter exclusivement sur les choses et non sur les personnes, c'est-à-dire qu'il doit leur être permis de requérir les moyens de transport, charriots et bêtes de sommes, mais non le concours de leurs- propriétaires ou des préposés de ces derniers. Mais il faut apprécier les choses dans leur réalité et ne pas s'évertuer à rechercher de prétendues garanties qui nuisent plus à ceux en faveur desquels on les invoque qu'elles ne leur servent. Le plus souvent les moyens de transport requis sans le concours de leurs propriétaires seront perdus pour eux, ou considérablement endommagés et c'est une garantie de leur conservation que la présence du propriétaire ou de ses agents.

8. — Tant que l'incorporation définitive d'Un pays conquis n'a pas eu lieu par suite des traités, que la conquête n'est pas achevée et la souveraineté transférée au vainqueur, il est contraire au droit public international de forcer les citoyens de l'État ennemi à entrer au service du vainqueur; c'est-àdire à prendre les armes contre leur pays 3.

1. Edgar Lœning, T>e Padm. du gouv, gén. de l'Alsace en 18T4, Revue de droit intern,, 1872, p. 650.