E. Lœning, loc. cit.^ p

3. Projet présenté par le gouvernement russe à la conférence de Bruxelles, art. 48 ; —

9. — C'est exiger d'eux des services qui ont le même caractère que de les forcer à participer aux travaux d'attaque et de défense, à des ouvrages de fortifications. Les documents que nous a fournis la conférence de Bruxelles semblent admettre cette règle, bien qu'ils soient un peu vagues. Le projet russe, article 48, n'autorise pas l'occupant à employer l'habitant, « à prendre part aux opérations militaires contre son gouvernement légal, ni à des actes de nature à contribuer à la poursuite des buts de guerre au détriment de la patrie. » — La conférence a formulé ainsi ses résolutions à ce sujet, article 36 : « La population du territoire occupé ne peut être forcée de prendre part aux opérations militaires contre son propre pays.»

M. Moynier, président du comité international de secours militaires aux blessés, à Genève S pense que cette rédaction est trop vague et trop élastique, il voudrait surtout préciser en ce qui concerne les travaux de fortifications. Leur destination est exclusivement militaire, y travailler, est bien réellement « prendre part à des opérations militaires contre son propre pays. » La conscieiice publique réprouve une pareille contrainte imposée aux populations. Mais il faudrait le dire nettement pour éviter toute équivoque '.

10. — On ne saurait obliger par la contrainte et la force les habitants des pays occupés à fournir des renseignements utiles à la guerre entreprise contre leur pays et à trahir des secrets, la signification de certains signaux, etc., 3. Ce serait les contraindre à servir d'espions.

11. — Les obliger à prêter un serment d'obéissance à l'ennemi. Les Anglais rie manquaient jamais autrefois d'imposer le serment d'allégeance aux pays qu'ils occupaient, et, des membres de ma famille durent ^quitter la Martinique à l'époque de la prise de cette île par les Anglais, pour ne pas subir un serment qui les liait aux ennemis de leurs pays. Les instructions américaines de 1863, préparées par le professeur Liéber et approuvées par le président Lincoln après leur révision par une commission d'officiers, portent, article 26 : « Les chefs de l'armée d'occupation peuvent requérir les magistrats et les employés civils du pays envahi de prêter un serment

Résolution de cette conférence, art. 36; — Pinheiro-Ferreira sur Martens et contrairement à Topinion de ce dernier, Uv. VIII, § 280, t. II, p. 255; — De Laboulàye, Hist. des ÉtatS'UniSy II, p. 307; — Bluntsghli, art. 576, p. 315; — E. Lœning, Revue de droit intern. 1872, p. 649; — G. Rolin Jacquemyns, même revue, 1871, p. 334; — Th. Fungk, Brbntano et A. Sorel, Précis du droit des genSy p. 284.

1. Projet révisé de la déclaration de Bruxelles, art. 3 et 4.

2. Rapport de R. Rolin Jacquemyns, qui en ce qui le concerne, croit la rédaction suffisamment explicite. Revue de droit intern , 1875, p. 500, 501.

3. Th. Fungk, Brentano et A. Sorel, Précis du droit des gens; — Henri Brocher, Les principes matériels du droit de guerre. Revue de droit intern., 1873,'p. 326; — E. Lœning, même revue, 1872, p. 619, plusieurs législations notamment, code pénal allem. de 1870, art. 90, 91, 92, considèrent ces faits comme des crimes ou délits; comment la guerre pourrait-elle autoriser une nation à contraindre des citoyens à les commettre?

d'obéissance temporaire, on même de fidélité au gouvernement de l'armée envahissante, et ils peuverit expulser du pays tous ceux qui se refusent à cet acte. Mais que le serment soit requis ou non, les habitants et les employés civils doivent une stricte obéissance au vainqueur aussi longtemps que celui-ci reste maître du territoire ou du pays, et cela au péril de leur vie. »

Cette rédaction semble ne soumettre à la formalité du serment que les fonctionnaires, quoiqu'elle manque un peu de clarté à ce point de vue. Mais le projet russe et la conférence de Bruxelles, articles 49 et 37, n'admettent pas que l'habitant d'un territoire occupé puisse être contraint à prêter serment de fidélité à la puissance ennemie K

12. — Si l'on admet qu'il est contraire aux lois de la guerre que l'habitant soit obligé de trahir son pays en donnant une assistance directe et personnelle à l'ennemi, pour lui faciliter les moyens de battre ses concitoyens et de s'attribuer des succès militaires, il ne saurait être permis d'exiger qu'un habitant serve de guide à des détachements de troupes ennemies et qu'il fournisse ainsi à l'envahisseur un moyen direct et efficace pour attaquer les troupes nationales, ou les prévenir, et les empêcher de prendre certaines positions. Un service de cette nature implique une coopération directe et personnelle, de l'habitant contre ses compatriotes qui ne doit pas être imposé : il ne faut pas demander à un citoyen un acte d'hostilité contre son pays, et exposer un individu ainsi violenté à être fusillé par l'ennemi s'il le trompe^, ou à être fusillé par ses nationaux s'il sert l'ennemi^.

Le droit de requérir des guides par l'ennemi, proposé à la conférence de Bruxelles dans la séance du 10 août 1874, par le délégué de Russie, n'a pas été admis par la conférence. Dans ces temps, où l'on peut se procurer d'excellentes cartes lopographiques de tous les pays de l'Europe, aucune nécessité de guerre ne saurait justifier cette exigence qui répiigne au patriotisme^.

13. — On ne doit point contraindre les habitants à accompagner les convois pour les défoodre contre les attaques de leurs compatriotes s.

Par son arrêté du 18 octobre 1870, le marquis de Yillers, commissaire civil de la Lorraine, indiquait que « plusieurs endommagements ayant eu Heu sur les chemins de fer, le commandant de la l'^'^ armée allemande, avait donné l'ordre de faire accompagner les trains par des habitants connus et j ouis-

L Est-ce ravis personnel dû Righ hon mountagne Bernard, du herefordshire dans ses -observations sur les résolutions de la conférence de Bruxelles; Revue de droit intérn,, 1875, p. 525. The population of an occupied territory ought not to be called upon to talke an oath of allegiance to the eneniy.

2. Voyez les proclamations des généraux allemands •— instruction américaine.