Trib. des conflits, 15 mars 1873 (Fiereck
Il importe d'ailleurs peu dans ce cas, pour déterminer la compétence^ que les terrains sur lesquels s'exécutent les travaux dépendent ou non d'une place de guerre \
La compétence de l'autorité judiciaire en ces matières est fondée sur la loi du 30 mars 1831.
100. — Il en serait autrement si les travaux de défense ou d'attaque étaient effectués sous la pression des opérations de l'ennemi ou en sa présence'.
S'il y a difficulté sur le point de savoir si les travaux qui ont occasionné les dommages, ont ou n'ont pas un caractère simplement préventif, l'autorité judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que celle question ait été vidée par l'autorité administrative'.
101. — D'un autre côté, il faut reconnaître en ces matières aux tribunaux de l'ordre judiciaire, statuant dans les matières de leur compétence, un pouvoir souverain d'appréciation, pour déterminer l'existence et la nature des faits qui leur sont soumis.
Il leur appartient notamment de constater définitivement la nature de l'acte intervenu enti*e l'autorité étrangère et le réquisitionné, de déclarer si celui-ci a obtempéré à une sommation qui lui était adressée par l'ennemi et à laquelle il avait élé obligé de déférer en acquittant une dette commune, ou s'il est intervenu un marché de fournitures, consenti par le fournisseur à ses risques et périls, dont il devait poursuivre le payement contre celui avec qui il avait trailé et dont le non-payement^doit rester à sa charge *.
102. — Les mesures arrêtées par le gouvernement français pour assurer l'exécution des dispositions de la convention de Ferrières du 11 mars 1871 relatives au logement des troupes ennemies, non seulement ne peuvent être l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire, mais même ûe peuvent donner lieu à un recours devant le conseil d'Etat par voie conlentieuse ^. C'est l'application de la règle que les difficultés auxquelles donnent lieu les mesures prises par le gouvernement pour assurer l'exécution d'une convention diplomatique ne peuvent donner lieu à un recours contentieux ^ règle qui a
