Trib. des conflits, 25 janvier 1873 (de Pomereu

2. Cons. d'État, 13 mai 1872 (Brac de Perrière); — cour de cassation,«16 juillet 1846, S., 46, 1, 735; D., 46, I, 301, et 27 janvier 1879, S., 80, 1, 158.

3. Cons. d'État, 13 mai 1872 (Brac de la Perrière)'; — 19 juillet 1873 (Cahen) , — 23 mai 1873 (Delamotte); — 23 mai 1873 (Hérouard) ; — Trib. des conflits, 28 juin 1873(Fritsch).

4. Gour'de cassation, req. rej., 15 avril 1880, M. Bédàrrides, prés.; M. Bécot, rap.; ^« l'av. gén. Rivière; concl. conf.

5. Cons. d'État, 14 mars 1873 (Goulet) ; — 23 juillet 1875 (Villebrun) ; — trib. des confliîs, 30 juin 1877 (Villebrnn); - 14 décembre 1872 (Goulet).

6. Cons. d'État, 31 décembre 1861; — 18 novembre 1869 (Jecker); — 12 février 1870, (Gasaurave); — 14 mars 1873 (Goulelj.

besoin d'être étudiée et qui ne doit être admise suivant nous, qu'avec des distinctions que nous ne pouvons faire ni justifier ici.

103. — Les actions des fournisseurs coiitre TÉtat, pour objets livrés à l'ennemi sur réquisition des' chefs des troupes d'occupation, ou ordre des maires, quelle que soit leur valeur au fond, ne peuvent être portées que devant l'autorité administrative qui, aux termes de l'ancienne législation sur la dette publique, consacrée par l'article 14 du décret du 11 juin 1806 est seule compétente pour en connaître. Les dispositions arrêtées pour les marchés de fournitures régulièrement passés au nom et pour compte de l'Etat, sont à plus forte raison applicables lorsqu'il s'agit de réquisitions, faites en temps de guerre aux particuhers par les autorités civiles et militaires agissant au nom et pour compte de l'État en dehors de toutes formalités et sous la pression des nécessités les plus impérieuses et les plus urgentes*.

104. -^ Aucune loi n'ayant enlevé aux tribunaux de l'ordre judiciaire le contentieux des marchés communaux et fournitures faites aux communes; lorsque des difficultés s'élèvent entre la commune et les fournisseurs à l'occasion de livraisons d'objets réquisitionnés par les ennemis ou par les autorités municipales pour compte de la commune, c'est l'autorité judiciaire qui est seule compétente pour en connaître 2.

On a même reconnu que dans les cas de gestion ordinaire des communes, si des fournitures ont été faites sans les autorisations nécessaires aux communes pour s'engager, l'autorité judiciaire pouvait décider dans quelle mesure la commune était engagée comme ayant profité des fournitures. En réservant au point de vue du payement à l'autorité municipale le soin de régler son budget*.

105. — La commune, condamnée en ces matières et qui fait appel, doit se faire autoriser, à défaut l'arrêt rendu sur son appel, violant la disposition de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837, doit être cassé en cas de pourvoi*.

106. — La commune ne pourrait se fonder pour repousser l'action intentée contre elle sur ce que le demandeur, ayant reçu sans réserve une indem-

1. Analogue trib. des conflits, 14 décembre 1872 (Goulet). Voyez les concl. de M. David, com. du gouv. dans TafTaire Butin c. ville de Beauvais, jugée par le cons. d'Etat, le 11 mai 1872. *

2. Voir la plupart des arrêts cités dans celte étude et spécialement cons. d'État, 8 septembre 1819; — 11 mai 1872; — 29 août 1844; — cass., 26 mars 1838, S., 38, 1, 427; — 20 vril 1874, S., 74, I, 293. D., 74, I, 240; — 25 mars 1874, S., 76, 1,265. D., 74, I, 239; - 25 mars 1874, S., 76, I, 73. D., 74, 1, 201; Dijon 17 juillet 1872, S., 73, II, 41; — Nauby, 22 novembre 1873, D., 75, V, 220.

3. Req. rej., 19 décembre 1877, ville de Bordeaux c. Deluc, S., 78, I, 57; Req. rej., 15 juillet 1873, commune Sain t-Chinian c. Guy, S., 74, I, 30.

4. Cass. eh. civile, 5 novembre 1879, commune d'Ecouen, au rapport de M. Onofrio, France judiciaire, IV, 2, 280.

nité sur les fonds de TÉtat, se serait rendu irrecevable à former toute autre action. La renonciation à un droit doit être expresse, elle ne se présume pas et la somme reçue de l'État ne Ta été qu'à titre de dédommagement ; elle ne peut donc préjudicier à l'exercice des actions civiles résultant des droits; à peine pourrait-on voir dans cette circonstance un payement effectué par un codébiteur ou un tiers, dont la seule conséquence serait de libérer la commune d'autant*. Nous avons d'ailleurs déjà indiqué cette solution sous le n°89.

107. — Les délibérations d'un conseil municipal admettant au budget des dépenses d'une commune les sommes payées à l'ennemi en temps d'invasion par suite des engagements personnels du maire, ne créant pas une fin de non-recevoir contre l'habitant de cette commune qui exerçant les droits de celle-ci, soutient que l'engagement pris parle maire constitue une faute qui ne lie pas la commune. Il n'y aurait une fin de non-recevoir opposable que si en- dehors de l'inscription de la dépense au budget une délibération du conseil contenait une renonciation à une action fondée sur cette cause. C'est du moins ce qui a été jugé le 8 mai 1875, par la cour d'appel de Besançon (D., 76, II, 60).

108. — Les actions contre les communes ne peuvent être considérées comme tardives parce qu'elles se sont produites plusieurs années après les réquisitions*.

Il n'y a en ces matières aucune* disposition législative spéciale modifiant les règles générales en matière de prescription.

Toutefois les décisions qui atteignaient les communes poursuivies apportaient le plus souvent une telle perturbation dans leur situation financière, qu'il était désirable dans un intérêt public des plus respectables, que cette situation ne fût pas tenue en échec pendant une période^ qui pourrait se prolonger jusqu'à trente ans, à partir de 1870 et 1871.

Aussi deux membres de la Chambre des députés, MM. Jozon et Horace de Ghoiseul, ont-ils déposé une proposition ayant pour objet d'établir une prescription spéciale au profit des communes contre les actions des particuliers qui auraient été l'objet de réquisitions directes des autorités allemandes pendant la guerre de 1870-1871.

Cette proposition a fait l'objet d'un rapport sommaire déposé par M. Sallard, député, et concluant à la prise en considération ^

1. Jug. du trib. de Pontoise du 23 décembre 1875, confirmé par la cour de Paris le 18 décembre 1877, commune d'Ecouen. Cet arrêt, il est vrai, a été cassé miais à raison d'un tout autre motif. France judiciaire, IV, 2, 884.

2. Jugement du trib. de Pontoise du 23 décembre 1875 confirmé le 18 décembre 1877 par la cour de Parts ; commune d'Ecouen. Ces décisions ont été cassées, il est vrai» mais à raison d'autres circonstances de Taffaire.

3. Séance du 29 avril 1880. Le rapport de la commission est au Journal officiel du 5 mai 1880, p. 4876.

D*un autre côté, M. le député baron Etienne de Ladoucette a présenté également une proposition tendant à faire afiVanchir les communes de la responsabililé des contributions, réquisitions et amendes de guerre dont elles ne pouvaient éviter la charge. Et la commission chargée de son examen par l'organe de son rapporteur, M. Buyat, a été également de l'avis de la prise en considération. A cette occasion, cette commission rappelle que, s'il n*est pas possible d'admettre le principe posé par M. de Ladoucette, il faudrait établir une prescription spéciale en faveur des communes contre les actions en indemnité des particuliers ^

C'est là un projet qui ne peut manquer d'aboutir; au point de vue administratif auquel se sont placés les auteurs de la proposition, son utilité ne saurait être contestée; au point de vue de l'équité il se justifie par le temps écoulé depuis 1870, on ne peut lui attribuer un caractère de surprise et de précipitation; au point de vue de la justice, il est à désirer que de pareilles demandes ne se produisent pas à une époque si éloignée de la cause qui les produit, que la contradiction et la défense deviennent impossibles pour les administrations communales dont les titulaires se succèdent si fréquemment, alors que les demandeurs intéressés à paralyser cette défense conserveraient en mains les titres contestables dont ils pourraient user dolosivement faute de contrôle ultérieurement.

On a dit, mais cette proposition va donner l'éveil à des convoitises à peine assoupies et cette prescription aura pour effet de faire surgir instantanément de nombreux créanciers. C'est là une crainte que nous croyons exagérée, et dans tous les cas il est vrai de dire avec la commission de la Chambre, qu'une situation nettement déterminée, si critique qu'elle puisse être, est encore préférable à l'aléa qui pèse sur les municipalités et qui menace de peser sur elles vingt ans encore, pour ne se produire devant la justice que dans des conditions anormales.

Dans le système de notre code civil, la plupart des prescriptions de courte durée ont été admises dans des conditions qui ne les justifiaient pas mieux que les circonstances que Ton invoque en ces matières.

109, — Si pendant l'occupation, les chefs ennemis ont cru devoir disposer de certains biens ou droits, en dehors de ceux que les lois de la guerre attribuent à l'occupant, des difficultés auxquelles donnera Heu l'exercice de droits privés ainsi concédés, entre les concessionnaires et les tiers seront appréciées par les tribunaux de l'ordre judiciaire*.

110. — Les commissions cantonales et départementales, instituées par la loi du 6 septembre 1871, avaient eu pour mission de constater, d'évaluer et

L Séance du 13 mai 188Ô. Le rapport est au Journal officiel du 29 mai 1880 p. 5827.

2. Req. rcj., 16 avril 1873, M. de Raynal, prés.; M.d'Oms, rap. ; M. ReverchoD,av. gén.; concl. conf., Mohr et Haas c. Hatzfeld, S., 73, I, 400, et l'arrêt attaqué de Nancy du 3 août 1872, S., 72, II, 172.

de fixer définitivement les perles justifiées, c'est-à-dire, le pn'^judice causé aux propriétés mobilières et immobilières; mais elles n'avaient ni mission, ni droit de juridiction pour statuer en cas de litige, d'indivision et de liquidation sur les droits respectifs des prétendants à la possession au moment de la perte partielle ou totale des meubles et immeubles dévastés, détruits ou enlevés *.

1. Paris 19 avril 1875, du Roussel c. Leroy, S., 75, II, 1*79.

APPENDICE