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Loi des 8-10 Juillet 1791 sur la conservation des places de guerre.

[Extrait,) Titre I. — - Conservation et classement.

Art. 36. — Lorsqu'une place sera en état de guerre, les inondations qui servent à sa défense ne pourront être tendues ou mises à sec sans un ordr« exprès du roi; il en sera de môme pour les démolitions des bâtiments du clôtures qu'il deviendrait nécessaire de détruire pour les défenses desdites places; et en général, cette disposition sera suivie pour toutes les opérations qui pourraient porter préjudice aux propriétés et jouissances particulières.

Art. 37. — Dans le cas d'urgente nécessité, qui ne permettrait pas d'attendre les ordres du roi, le commandant des troupes assemblera le conseil de guerre à l'effet de délibérer sur Tétat delà place et la défense de ses environs, et d'autoriser la prompte exécution des dispositions nécessaires à sa défense.

Art. 38. — ' Dans les cas prévus par les articles 35\ 36 et 37 ci-dessus, les particuliers dont les propriétés auront été endommagées seront indemnisés aux frais du trésor public, sauf pour les maisons, bâtiments et clôtures atteintes à une distance moindre de deux cent cinquante toises de la crête des parapets des chemins couverts.

Art. 39.--

Déclaration du duc de Bruns^ivick, commandant les armées d* Allemagne

et de Prusse. Goblentz, le 25 juillet 1792.

i. — Entraînées dans la guerre présente par des circonstances irrésistibles, les deux cours alliées ne se proposent d'autre but que le bonheur de la Erance, sans prétendre s'enrichir à ses dépens par des conquêtes.

1. L'article 35 est relatif à la manœuvre des écluses des fortifications.

6. — Les membres des départements, des districts et des municipalités, seront responsables sur leurs têtes et sur leurs biens de tous les délits, incendies, pillages, assassinats, voies de fait, qu'ils ne se seront pas efforcé d'empêcher sur leur territoire. Ils seront tenus de continuer provisoirement leurs fonctions jusqu'à ce que S. M. très chrétienne, remise en liberté, y ait pourvu ultérieurement, ou qu'il en ait été ordonné autrement en son nom dans l'intervalle.

7. — Les habitants des villes, bourgs et villages qui oseraient se défendre contre les troupes de LL. MM. impériale et royale et tirer sur elles, soit en rase campagne, soit par les fenêtres, portes et ouvertures de leurs maisons, seront punis sur-le-champ selon la rigueur du droit de guerre et leurs maisons démolies ou brûlées.

Tous les habitants, au contraire, desdites villes, bourgs et villages, qui s'empresseront de se soumettre à leur roi,, en ouvrant leurs portes aux troupes de LL. MM., seront à l'instant sous leur sauvegarde immédiate ; leurs personnes, leurs biens, leurs effets seront sous la protection des lois, et il sera pourvu à la sûreté de tous et chacun d'eux.

8. — (Application de déclarations semblables pour la ville de Paris.) . . . ..... LL. MM. impériale et royale rendant personnellement responsables de tous les événements sur leurs têtes, pour être jugés militairement sans espoir de pardon, tous les membres de l'Assemblée nationale, des départements, des districts, de la municipalité et de la garde nationale de Paris, juges de de paix et tous autres qu'il appartiendra. Déclarant en outre leurs dites majestés sur leur foi et parole d'empereur et de roi, que « si le château des Tuileries est ou forcé ou insulté, que s'il est fait le moindre outrage à LL. MM. le roi et la famille royale, s'il n'est pas pourvu immédiatement à leur sûreté, à leur conservation et à leur liberté, elles en tireront une vengeance exemplaire et à jamais mémorable, en livrant la ville de Paris à une exécution militaire et à une subversion totale, et les révoltés, coupables d'attentats, aux supplices qu'ils auront mérités. »

Lettre de Napoléon V^ à M. Armstrong, ministre des États-Unis.

22 août 1809.

[Extrait,)

Dans toutes ses conquêtes, la France a respecté les propriétés particulières. Les magasins et les boutiques sont restés à leurs propriétaires; ils ont pu disposer de leurs marchandises, et dans ce moment des convois de voitures,' chargées principalement de cotons, traversent les armées fratiçaises, l'Autriche et rAllemagne, pour se rendre là où le commerce les envoie....

Traité de paix du 30 mai 1814 entre la France et la Grande-Bretagne.

[Extrait,)

Art. 4. — Il sera accordé de part et d'autre, aussitôt après la ratification du présent traité de paix, mainlevée du séquestre qui auçait été mis depuis Tan 1792, sur les fonds, revenus, créances et autres effets quelconques des H. P. C. ou de leurs sujets. Les mêmes commissaires dont il est fait mention à Tarticle 2 s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de S. M. B. envers le Gouvernement français, pour la valeur des biens, meubles et immeubles indûment confisqués par les autorités françaises, ainsi que pourja perte totale ou partielle jle leurs créances et autres propriétés indûment retenues sous le séquestre depuis Tannée 1792.

Instructions de M. Marcy, chargé du département de la guerre à Wasl&ington, aux chefs américains de Pexpédition contre le Mexique.

(Extî^ait.)

Trois moyens existent pour pourvoir aux besoins de l'armée : 1* acheter les objets aux prix exigés par les vendeurs; 2« ne payer qu'un prix juste et raisonnable, sans avoir égard aux exigences qui peuvent se produire ; et 3® exiger ces secours à titre de contribution de guerre, même des étrangers non naturalisés, sans les payer ou en s'engageant à n'en solder le prix qu'à une époque ultérieure

Instructions de 1863 pour les armées en campagne des États-Unis

d^ Amérique ^

{Extrait,)

Section I. — Loi martiale ; — Juridiction militaire ; — Exigences de la

guerre; — Représailles.

Art. 1. — Une place, un district, une contrée occupés par l'ennemi sont placés, par le seul fait de l'occupation, sous l'empire de la loi martiale de l'armée envabissanle ou occupante. Il n'est pas nécessaire qu'une proclamation ou tout autre avertissement public ait fait ou n'ait pas fait savoir aux habitants

1. Ces instructions dont le projet avait été préparé par le professeur Lieber, avaient été revues par une commission d'officiers et ratifiées par le président Lincoln.

qu'ils étaient régis par cette loi. La loi martiale est l'effet immédiat et direct, la conséquence spontanée de l'occupation ou de la conquête.

La seule présence de l'armée ennemie entraine la mise en vigueur de la loi martiale de cette^ armée.

Art. 2. —

Art. 3. — La loi martiale, dans un pays ennemi, consiste dans la suspension au profit de l'autorité militaire de l'armée occupante, des lois criminelles et civiles, de l'administration et du gouvernement du pays auquel appartient la ville ou le territoire occupés, et dans la substitution en leur lieu et place du gouvernement et de l'autorité militaires, même en ce qui concerne le droit d'édicter des lois générales, en tant que les nécessités militaires exigent cette suspension, cette substitution, et cette faculté de légiférer.

Le commandant en chef de l'armée occupante, peut déclarer que la législation civile ou pénale continuera à être appliquée soit en partie soit en totalité, comme en temps de paix, à moins que l'autorité militaire supérieure n'en ordonne autrement.

Art. 4. — La loi martiale n'est autre chose que l'exercice de l'autorité militaire, conformément aux lois et aux usages, de la guerre. La loi martiale ne doit pas être confondue avec l'oppression militaire, qui est l'abus du pouvoir que cette loi confère. Comme la loi martiale est exécutée par la force militaire, il est du devoir de ceux qui l'appliquent de respecter strictement les principes de la justice, de l'honneur et de l'humanité, vertus qui conviennent au soldat plus encore qu'aux autres hommes, par la raison qu'il est tout puissant par ses armes au milieu de populations désarmées.

Art. 5. — Les autorités militaires doivent agir avec moins de rigueur dans les places et les territoires complètement occupés et qui n'offrent plus aucune résistance. Elles peuvent se montrer plus sévères, lorsque l'hostilité persiste, ou lorsqu'elles ont lieu de craindre qu'elle n'éclate. Il est permis au commandant des troupes, même dans son propre pays, de recourir à des mesures de rigueur lorsque les troupes sont en présence de l'ennemi, à cause des nécessités impérieuses de celte situation et du devoir suprême de défendre le pays contre l'invasion.

Le salut de la patrie passe avant toute autre considération.

Art. 6. —

Art. 7. — La loi martiale s'étend aux propriétés et aux personnes, sans distinction entre les sujets de l'ennemi et les autres étrangers.

Art. 8. —

Art. 10. — La loi martiale donne en particulier à l'occupant le droit d'exercer la police et de percevoir les revenus publics et les impôts, que ceu^-ci aient été décrétés par le gouvernement expulsé ou par l'envahisseur. Elle a principalement pour objet d'assurer l'entretien de l'armée, sa sécurité et le succès des opérations militaires.

An. 11. — Les lois de la guerre n'interdisent pas seulement les actes de cruauté et de mauvaise foi dans les engagements contractés avec l'ennemi pendant la guerre, elles interdisent aussi toute infraction aux stipulations so-

lennellement contractées par les belligérants en temps de paix, avec l'intention avouée de les maintenir dans le cas où la guerre éclaterait entre les puissances contractantes.

Ces mêmes lois interdisent toute espèce d'extorsion, toute transaction ayant pour but un gain illicite, comme aussi tout acte de vengeance privée et toute complicité dans ces actes.

Les infractions seront sévèrement punies, surtout si elles sont commises par des officiers.

. Art. 12. — Dans le cas d'offenses individuelles, la loi martiale sera appliquée par les conseils de guerre (military courts), toutes les fois que la chose sera possible; mais les arrêts de mort ne seront exécutés qu'avec l'approbation préalable du chef du pouvoir exécutif. En cas d'urgence l'approbation du commandant en chef suffira.

Art. 13. -

Art. 22. — Grâce au progrès de la civilisation dans ces derniers siècles*, l'usage a de plus en plus prévalu d'établir une distinction marquée, surtout dans les guerres continentales, entre l'individu appartenant à une nation ennemie et l'ensemble de la nation représentée par ses soldats en arme. C'est un principe qui est de plus en plus généralement reconnu que le citoyen non armé doit être respecté dans sa personne, ses propriétés et son honneur, autant que les exigences de la guerre le permettent.

Art. 23. — Les simples citoyens ne sont plus mis à mort, réduits en esclavage ou déportés ; et le commandant des troupes ennemies doit éviter d'inquiéter les personnes inoffensives dans leurs relations privées, tant que le permettent les exigences impérieuses d'une guerre conduite avec vigueur.

Art. 24. —

Art. 25. — Dans les guerres régulières de TEurope moderne et des peuples des autres parties du globe qui sont sortis de son sein, la protection accordée au citoyen inoffensif du pays ennemi est la règle ; le trouble apporté dans ses relations privées est fexception.

Art. 26. — Les chefs de l'armée d'occupation peuvent requérir les magistrats et les employés civils du pays envahi de prêter un serment d'obéissance temporaire ou même de fidélité au gouvernement de l'armée envahissante, et ils peuvent expulser du pays tous ceux qui se refusent à cet acte, mais, que le serment soit requis ou non, les habitants et les employés civils doivent une stricte obéissance au vainqueur, aussi longtemps que celui-ci reste maître du territoire ou du pays, et cela au péril de leur vie.

Art. 27. — Les lois actuelles de la guerre ne peuvent empêcher les représailles. Toutefois les nations civilisées voient dans les représailles le côté le plus triste de la guerre. Il n'existe souvent vis-à-vis d'un ennemi cruel, pas d'autre moyen d'empêcher la répétition de barbares outrages.

Art. 28. — Il faut donc ne jamais recourir à des actes de représailles dans le simple but de se venger; il faut en user comme d'un châtiment protecteur

1. Bien que tout citoyen d'un État ennemi soit un ennemi; art. 21,

et encore avec circonspection et à la dernière extrémité. En d'autres termes, on ne devra avoir recours aux représailles qu'après une enquête sur les circonstances réelles et sur le caractère des infractions qui peuvent exiger un châtiment.

Les représailles injustes et inconsidérées écartent de plus en plus les belligérants des règles de la guerre régulière, et les conduisent par une pente rapide aux guerres d'extermination des sauvages.

Section II. — Propriétés publiques et privées de l'e^snemi ; —Protection DES PERSONNES, DE LA RELIGION, DES ARTS ET DES SCIENCES; — PUNI- TION DES CRIMES COMMIS PAR LES HABITANTS DES PAYS ENNEMIS.

Art. 31 . — L'armée victorieuse s'empare de tout le numéraire des caisses publiques, de toutes les valeurs mobilières publiques, en attendant les instructions ultérieures de son gouvernement, elle séquestre à son profit et à celui de son gouvernement tous les biens immeubles appartenant au gouvermenl ennemi ou à la nation. La nue propriété de ces biens demeure vacante durant Toccupation militaire et jusqu'à ce que la conquête devienne défi-

nitive.

Art. 32. — L'armée victorieuse peut, en vertu de son pouvoir militaire, suspendre, modifier ou abolir, dans les limites de ce pouvoir, les obligations qui, d'après les lois du pays envahi, incombent aux citoyens ou aux habitants de ce pays.

Le commandant de Tarmée doit laisser au traité qui mettra fin à la guerre, le soin de rendre ce changement permanent.

Art. 33. — On regarde comme une sérieuse infraction aux lois de la guerre, de contraindre les citoyens de l'État ennemi à entrer au service du gouvernement victorieux, à moins que ce dernier ne proclame, après une complète conquête de tout ou partie du territoire ennemi, qu'il est résolu à se maintenir en possession du pays, du district ou de la place et à en faire une portion de son propre territoire.

Art. 34. — En règle générale, les biens appartenant aux églises, aux hôpitaux ou autres établissements d'un caractère exclusivement charitable, ceux appartenant aux établissements d'éducation ou aux fondations pour le progrès des connaissances humaines, tels qu'écoles publiques, universités, académies, observatoires, musées des beaux arts ou tous autres ayant un caractère scientifique, ne sauraient être considérés comme propriété publique dans le sens de l'article 31 , mais ils peuvent être imposés ou utilisés quand le service public l'exige.

Art. 35. — Les œuvres d'art, les bibliothèques, les collections scientifiques, les instruments de grand prix, tels que les télescopes astronomiques, etc., doivent être préservés au même titre que les hôpitaux, de tout dommage qui n'est pas inévitable, même quand ils sont compris dans les places fortifiées, qui subissent un siège ou un bombardement.

Art. 36. — Si ces œuvres d'art, bibliothèques, collections ou instruments, appartenant à une nation ou à un gouvernement ennemi, p.euvent être déplacés sans crainte de dommage, le chef de TÉtat conquérant peut ordonner qu'ils soient saisis et déplacés au profit de cet État ou de cette nation. La question de savoir auquel des deux pays ils appartiendront définitivement sera décidée par le traité de paix.

Dans aucun cas ils ne seront vendus ou donnés en présent, s'ils ont été pris parles armées des États-Unis; ils ne pourront jamais devenir une propriété privée çu être volontairement détruits ou endommagés.

Art. 37. — Les États-Unis reconnaissent et protègent, dans les contrées ennemies occupées par eux, la religion et la morale, les propriétés privées, la personne des habitants, spécialement les femmes, et la sainteté des relations domestiques. .Les infractions à ces prescriptions sont rigoureusement punies.

Cette délaration ne met point obstacle au droit qu'a Tenvahisseur victorieux de mettre à contribution les habitants du territoire envahi ou leurs propriétés, de faire des emprunts forcés, de loger ses soldats chez les habitants, de faire servir temporairement à des usages militaires les propriétés, spécialement les maisons, les champs, les bateaux ou navires, les églises.

Art. 38. — Une propriété privée, si elle n'est pas confisquée pour crimes ou délits commis par le propriétaire, ne peut être saisie que pour les besoins ou l'utilité de l'armée des États-Unis.

Si le propriétaire n'est pas en fuite, l'officier commandant lui fera délivrer un reçu qui puisse lui servir à obtenir une indemnité.

Art. 39, -40, 41, 42 et 43. — (Sur le payement des traitements des fonctionnaires; — lois qui déterminent les rapports entre les belligérants; l'esclavage.)

Art. 44. — Toute violence commise sans nécessité contre les habitants du pays, envahi, toute destruction de propriéié qui n'est pas commandée par un officier ayant qualité à cet effet, tout viol, tout pillage ou saccagement, même après la prise d'assaut d'une place; tout rapt, toute mutilation, tout meurtre, sont interdits sous peine de mort ou sous tout autre châtiment proportionné à la gravité de l'infraction.

Les soldats, officiers ou tout autre individu surpris dans la perpétration de tels actes de violence, et qui refusent à tout supérieur de cesser ces actes, peuvent être légalement tués par le supérieur.

Art. 45. — Toute prise et tout butin appartiennent, d'après les lois modernes de la guerre, au gouvernement de celui qui a fait cette prise ou ce butin.

Les parts de prises, soit sur mer, soit sur terre, peuvent être seules réclamées en vertu du droit civil.

Art. 46. — Ni les officiers, ni les soldats ne sont autorisés à profiter de leur situation et de leur pouvoir dans le pays ennemi, pour se procurer un gain particulier, pas même par des transactions commerciales qui seraient d'ailleurs légitimes en elles-mêmes.

Les officiers qui enfreindront cette prescription seront dégradés ou subi-

roDt toute autre peine exigée par la nature de Tinfraction. Les soldats seront punis suivant la gravité et la nature du délit.

Art. 47. — Les crimes prévus par les lois pénales, tels que l'incendie, le meurtre, la mutilation, les coups et blessures, le vol à main armée, la soustraction, le vol de nuit avec effraction, le dol, le faux, le rapt, s'ils sont commis par un soldat américain sur le territoire ennemi, contre les habitants de ce territoire, ne sont pas seulement punissables des mêmes peines qu'aux Ëtats-Unis. Dans tous les cas où ils n'entrainent pas la peine de mort, le maximum de la peine sera applique.

Section lU. — Déserteurs; — Prisonniers de guerre; — Otages; —

Butin fait sur le champ de bataille.

Articles 48 à 80.

Section IV. — Partisans; — Ennemis armés qui n'appartiennent pas a l'armée ennemie proprement dite ; — ÉCLAiREURS; — Rôdeurs armés; — Rebellés.

' Articles 81 à 85.

Section V. — Saufs-conduitS ; — Espions ; — Traités ; — Messagers capturés; — Abus du drapeau parlementaire.

Articles 86 à 104.

Section VL — Échange de prisonniers ; — Drapeau parlementaire ; —

Drapeau de protection.

Articles 105 à 118.

Section VIL — La parole d'honneur.

Articles 119 à 134.

Section VIII. — Armistices; — Capitulations.

Articles 135 à 147.

Section IX. — Assassinat.

Art. 148. — Les lois de la guerre ne permettent pas de proclamer qu'un individu faisant partie de l'armée belligérante, ni un particulier, ni un citoyen de l'État ennemi est mis hors la loi et peut être tué sans jugement par le premier individu qui s'en empare ; pas plus que les lois modernes ne permettent, en temps de paix, cette sorte de mise hors la loi internationale, elles réprouvent au contraire ce mode de^procéder. Les plus sévères représailles suivraient un meurtre commis en vertu d'une proclamation de ce genre, de quelque

autorité qu'elle puisse émaner. Les Dations civilisées voient avec horreur les récompenses offertes à fln de pousser à l'assassinat d'un ennemi, et les condamnent comme un retour vers la barbarie.

Section X. —Insurrection; — Guerre civile; — Rébellion. Articles 149 à 157.

Convention du 22 avril 1864 entre la plupart des États européens, dite

convention de Genève.

[Extrait.)

Art. 5. — Les habitants du pays qui porteront secours aux blessés seront respectés et demeureront libres.

Les généraux des puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité, et de la neutralité qui en sera la conséquence.

Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant, qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.

Proclamation des commandants en chef de Tarmée allemande.

Août 1870.

1® — La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée dans toute l'étendue du territoire français occupé par les troupes allemandes, à toute action tendant à compromettre la sécurité des troupes, à leur causer des dommages ou à prêter assistance à l'ennemi. La juridiction militaire sera réputée en vigueur et proclamée dans toute l'étendue d'un canton, aussitôt qu'elle sera affichée dans une des localités qui en font partie.

2^ — Toutes les personnes qui ne font pas partie de l'armée française et n'établiront pas leur qualité de soldat par des signes extérieurs, et qui :

a) serviront l'ennemi en qualité d'espions ;

b) Égareront les troupes allemandes quand elles seront chargées de leur servir de guides ;

c) Tueront, blesseront ou pilleront des personnes appartenant aux troupes allemandes ou faisant partie de leur suite;

d) Détruiront des ponts ou des canaux, endommageront les lignes télégraphiques ou les chemins de fer, rendront les routes impraticables, incendieront des munitions, des provisions de guerre ou les quartiers des troupes;

c) Prendront les armes contre les troupes allemandes ;

Seront punies de la peine de mort.

Dans chaque cas, Tofficier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre chargé d'instruire l'affaire et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamner à une autre peine que la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés immédiatement.

3<* — Les communes auxquelles les coupables appartiendront, ainsi que celles dont le territoire aura servi à l'action incriminée, seront passibles dans chaque cas d'une amende égale au montant annuel de l'impôt foncier.

Délibération de la cour de Nancy sur radministration de la justice

pendant roccupation allemande.

8 septembre 1870.

• Cejourd'hui 8 septembre 1870, la cour réunie en assemblée générale et en chambre du conseil, M. le premier président expose que le 4 de ce mois M. le procureur général lui a communiqué une dépêche du commissaire civil de Hagueneau, laquelle prescrit à la cour de rendre la justice au nom des hautes puissances allemandes occupant la Lorraine, l'Alsace, etc.

Depuis, et à deux reprises, le 7 et le 8 septembre, un conseiller auditeur, attaché à M. le baron de Bonin, s'est présenté chez M. le premier président pour le prier de convoquer la cour, afin de savoir si tous ses membres, ou quelques-uns de ses membres, consentiraient à continuer leurs fonctions, en disant que dans le cas où la formule proposée éveillerait des scrupules, l'autorité prussienne se* montrait disposée à en admettre une autre, même celle où le nom de l'empereur des Français continuerait à figurer, puisque l'empereur, quoique prisonnier n'avait point abdiqué. M. le premier président ayant fait observer qu'en l'état de la captivité de Napoléon III et des événements si inattendus et si graves qui venaient de se produire à Paris, la formule: au nom du peuple et du gouvernement français, paraissait être la seule admissible ; son interlocuteur ne lui dissimula pas que cette formule aurait peu de chance d'être admise, parce qu'elle impliquait la reconnaissance delà République;

Après cet exposé, la matière est mise en délibération ;

Attendu qu'une loi de 28 frimaire an VIII annule les jugements rendus pendant l'occupation de Valenciennes et de quelques places voisines ;

Qu'à supposer que cette loi de circonstance et tout locale n'oblige pas aujourd'hui les cours et tribunaux, elle a du moins pour eux la valeur d'un précédent considérable ;

Attendu qu'en France, à toutes les époques et sous tous les régimes, la justice a été administrée au nom du souverain quel qu'il fut;

Qu'aujourd'hui la captivité de l'empereur et la proclamation de la République rendent indispensable la modification de la formule exécutoire, et qu'en interdisant celle que l'usage a consacrée et que les circonstances imposent, l'autorité prussienne place les magistrats français dans l'impossibilité légale de juger, en même temps que cette interdiction, qui pourrait plus tard s'étendre à d'autres points, constitue dès maintenant et à elle seule une sérieuse atteinte à leur indépendance et à leur dignité ;

Que d'ailleurs dans l'instruction des affaires et pour l'exécution des sentences, des difficultés inextricables ne manqueraient pas de surgir et qu'il convient de les éviter ;

Que sans doute on doit craindre que, profitant des malheurs de l'invasion, la violence, la rapine et le vol ne se donnent autour de nous libre carrière avec une audace de jour en jour plus grande et ne' désolent ainsi les citoyens paisibles; mais que qc danger, quelque grave qu'il puisse être, n'autorise point la magistrature à enfreindre la loi de son institution et la loi constitutionnelle du pays ;

Par ces motifs :

La cour, ouï M. le premier président, décide à l'unanimité de ses membres présents, qu'il y a lieu pour elle, sans abdiquer ses fonctions, de provisoirement s'abstenir.

Autorise son premier président à informer de la présente délibération le haut fonctionnaire à la demande duquel la convoQation a eu lieu.

Loi qui fait supporter par toute la nation française les contributions de guerre, réquisitions et dommages matériels de toute nature causés par rinvasion. ^

Du 6 septembre 1871.

L'Assemblée nationale a adopté, .

Le PRÉsmENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

Considérant que, dans la dernière guerre, la partie du territoire envahie par l'ennemi a supporté des charges et subi des dévastations sans nombre ; que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français imposent à l'État l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles,

L'Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes posés dans la loi d^i 10 juillet 1791 et le décret du 10 août 1853, -Décrète :

Art. l'^^ — Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.

2. — Ces contributions, réquisitions, amendes et dommages seront constatés et évalués par les commissions cantonales qui fonctionnent en ce moment sous la direction du ministre de Tintérieur.

Une commission départementale revisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiées. Cette commission sera composée du préfet, président, de quatre conseillers généraux, désignés par le conseil général, et de quatre représentants des ministres de l'intérieur et des finances.

3. — Lorsque l'étendue des pertes aura été ainsi constatée, une loi fixera la somme que l'état du trésor public permettra de consacrer à leur dédommagement et en déterminera la répartition.

Une somme de cent millions (100,000,000 fr.) sera mise immédiatement à la disposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et répartie entre les départements, au prorata des pertes qu'ils ont éprouvées, pour être distribuée par le préfet, assisté d'une commission nommée par le conseil général et prise dans son sein, entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées: Cette première allocation fera partie de la somme totale attribuée à chaque département pour être répartie entre tous les ayants droit.

.4. — Une somme de six millions de francs (6,000,000 fr.) est également mise à la disposition des ministres des finances et de l'intérieur, pour être, sauf règleihent ultérieur, répartie entre ceux qui ont le plus souffert des opérations d'attaque dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris.

5. — Indépendamment des dispositions qui précèdent, les contributions en argent, perçues à titre d'impôts par les autorités allemandes, seront réglées ainsi qu'il suit :

S l''^ — Les communes qui ont versé des sommes à titre d'impôts seront remboursées de leurs avances par le trésor.

S 2. — Les contribuables qui justifieront du versilnent de sommes au même titre, soit entre les mains des Allemands, -soit aux autorités municipales françaises, seront admis à en appliquer le montant en déduction de leurs contributions de 1870 et 1871 .

Ils seront tenus de produire, dans le délai d'un mois, leurs pièces justificatives.

g 3. — Le règlement ci-dessus spécifié comprendra r 1® le montant de l'impôt direct français ; 2° le double de cet impôt, comme représentation des impôts indirects réclamés par les Prussiens. Tout ce qui, dans les versements, excédera l'impôt direct doublé sera considéré comme simple contribution de guerre et régi par les principes posés dans les articles précédents.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 3 juillet, 8 août et 6 septembre 1871.

N^ il.

Loi du 7 avril 1873 allouant à la ville de Paris et aux départements

diverses sommes.

(Extrait.)

Art. 1". — • Il est accordé sur les fonds du trésor : 1<> à la ville de Paris une somme de cent quarante millions de francs; 2<* aux départements envahis une somme de cent vingt millions pour être appliqués aux emplois ci-après indiqués.

Art. 2. — (Fixation des époques de payement.)

Moyennant cette allocation, la ville de Paris supportera :

1** Le payement du solde des irldemnités restant dues pour la réparation des dommages matériels causés à l'intérieur ou à Tentour de Paris par le fait des opérations militaires du second siège;

2** La réparation des dommages matériels soufferts par les propriétés mobilières et immobilières de Paris et de ses alentours et résultant de Tinsurrection du i8 mars 1871. '

Ces deux ordres d'indemnités seront définitivement réglés par des commissions administratives présidées par le préfet de la Séîne.

Art. 3, 4-, 6. — (Opérations financières et de comptabilité ; voies et moyens.)

Art. 5. — Au moyen de Tallocation votée dans l'article 1*''', la ville de Paris ne pourra exercer contre l'État aucune réclamation tant en vertu du remboursement du solde de la contribution de guerre de deux cent millions de francs que du remboursement de ses dépenses de guerre et des pertes qu'elle a subies par suite de l'insurrection de 1871.

Art. 7. — L'allocation de cent vingt millions de francs accordée sur les fonds du trésor aux départements envahis, en vertu de l'article ci-dessus, s'appliquera, savoir : pour huit millions deux cent quatre-vingts francs soixante-cinq centimes au solde des remboursements pour impôts payés aux Allemands.

Pour cent onze millions cent cinquante mille sept cent dix-neuf francs soixante-cinq centimes, à la réparation de toutes les pertes et de tous les dommages subis, par le fait de l'invasion, par les individus, les villes, les communes et les départements pendant la guerre de 1870-1871.

(Fixation de l'époque de payement de ces sommes.)

La répartition se fera par les soins du ministre de l'intérieur entre les départements envahis, au prorata des pertes constatées par les commissions départementales de revision, en tenant compte des sommes attribuées dans la première répartition de cent millions de francs.

Les sommes attribuées aux départements, conformément aux dispositions du présent article, seront réparties entre les intéressés, à savoir : le départe^-

ment, les communes ou les particuliers, par une décision du conseil général.

(]ette décision sera prise sur les propositions de la commission de répartition établie par l'article 3 de la loi du 6 septembre 1871, présidée par le préfet.

Toutefois les décisions des conseils généraux ne seront exécutées qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'intérieur.

Art. 8 et 9. — (Opérations de trésorerie ou de comptabilité.)

Décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété privée autour des fortifications.

[Extrait,) .

Titre VI. — Dépossessions, Démolitions et indemnités

Art. 35. — La construction des fortifications et les mesures prises pour la défense des places de guerre et des postes militaires peuvent donner lieu à des indemnités pour cause de dépossession, de privation de jouissance et de destruction ou de démolition, dans les cas et suivant les conditions mentionnés dans les articles suivants.

36. — 11 y a lieu à allouer des indemnités de dépossession lorsque des constructions nouvelles de places ou de postes de guerre, ou des changements ou augmentations à ceux qui existent, mettent le gouvernement dans le cas d'exiger la cession à l'État de propriétés privées par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'indemnité est réglée dans les formes établies par la loi du 3 mai 1841.

37. — Il y a lieu à indemnité pour privation de jouissance, pendant l'état de paix, toutes les fois que, par suite de l'exécution de travaux de fortification ou de défense, d'extraction de matériaux, ou pour toute autre cause, l'autorité militaire occupe ou fait occuper temporairement une propriété privée, de manière à y porter dommage ou à en diminuer le produit. Cette occupation ne peut avoir lieu que dans les circonstances et dans les formes déterminées par les lois des 16 septembre 1807, 30 mars 1831, et 3 mai 1841, et l'indemnité est réglée en conformité des prescriptions de ces mêmes lois.

L'état de paix a lieu toutes les fois que la place ou le poste n'est point constitué en état de guerre ou de siège par un décret, par une loi ou par l'effet des circonstances prévues aux articles 38 et 39.

38. — Lorsqu'une place ou un poste est déclaré en état de guerre, les inondations et les occupations de terrains nécessaires à sa défense ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un décret, ou, dans le cas d'urgence, des ordres du gouverneur ou du commandant de place, sur l'avis du conseil de défense, après avoir fait constater, autant que possible, l'état des lieux par des procèsverbaux des gardes du génie ou des autorités locales. Il y a urgence dès que.

les troupes ennemies se rapprochent 4 moins de trois journées de marche de la place ou du poste.

L'indemnité pour les dommages causés par Texécution de ces mesures de défense est réglée aussitôt que l'occupation a cessé.

Les dispositions qui précèdent sont applicables, dans les mêmes circonstances, à la détérioration, à la destruction ou à la démolition de maisons, clôtures ou autres constructions situées sur le terrain militaire ou dans les zones de servitudes. Seulement, il n'est pas dressé d'état de lieux, et il n'est alloué d'indemnité qu'aux particuliers ayant préalablement justifié, sur titres, que ces constructions existaient, dans leur nature et leurs dimensions actuelles, avant que le soi sur lequel elles se trouvaient fût soumis aux servitudes défensives.

L'indemnité, pour les démolitions faites dans les zones de servitudes, ne se règle que sur la valeur des bâtisses, sans y comprendre l'estimation du sol qui n'est point acquis par l'État. Si cependant il s'agit d'un terrain couvert par des constructions ou affecté à leur exploitation, l'indemnité peut exceptionnellement porter sur la valeur du sol, et alors l'État en devient propriétaire.

L'état de guerre est déclaré par une loi ou par un décret, toutes les fois que les circonstances obligent à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix.

Il résulte, en outre, de l'une des circonstances suivantes :

1® En temps de guerre, lorsque la place ou le poste est en première ligne ou sur la côte, à moins de cinq journées de marche des places, camps ou positions occupés par l'ennemi;

2° En tout temps, quand on fait des travaux qui ouvrent une place ou un poste situé sur la côte ou en première ligne;

3* Lorsque des rassemblements sont formés dans le rayon de cinq journées de marche sans Tautorisation des magistrats.

39. — Toute occupation, toute privation de jouissance, toute démolition, destruction et autre dommage résultant d'an fait de guerre ou d'une mesure de défense prise, soit par l'autorité militaire pendant l'état de siège, soit par un corps d'armée ou un détachement en face de l'ennemi, n'ouvre aucun droit à indemnité.

L'état.de siège d'une place ou d'un poste est déclaré par une loi ou par un décret.

Il résulte aussi de l'une des circonstances suivantes :

L'investissement de la place ou du poste par des troupes ennemies qui interceptent les communications du dehors au dedans, et du dedans au dehors, à la distance de trois mille cinq cents mètres des fortifications ;

Une attaque de vive force ou par surprise ;

Une àédition intérieure ;

Enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats

Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que

les travaux de Tennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense.

Titre VIL — Répression des contraventions.

Loi qui accorde un dédommagement aux personnes qui ont éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale.

Du 28 juillet 1874.

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Art. l®^ — Par dérogation à la législation existante et à titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir, comme propriétaires ou occupants, subi pendant la guerre de 1870-1871, dans les places fortes ou partout ailleurs, en dedans ou en dehors de toute zone de servitudes militaires, un préjudice matériel et direct résultant des mesures de défense qui ont été prises par l'autorité militaire française.