Sont exdlus du bénéfice de la présente loi

i^ Ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ;

2° Ceux qui n'auront pas adressé ou renouvelé leur demande à l'administration, conformément au premier paragraphe de l'article 4 ci-après;

3*^ Ceux qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition, ou doiît les immeubles auraient été construits en contravention aux lois.

3. — Il sera constitué, par décret du président de la République, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations.

Les demandes déjà faites devront être renouvelées et les demandes nouvelles devront être adressées :

Pour Paris et le département de la Seine, au ministre de l'intérieur; Pour les départements, aux préfets.

4. — Ces renouvellements et demandes nouvelles devront avoir lieu dans un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi.

Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de celle déjà faite emportera de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la commission.

Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande, en conformité du présent article, dans le délai de deux mois, sera déchue de plein droit.

En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs

biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire.

5. — La commission contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à Taide de tous moyens nouveaux qu'elle croirait devoir employer.

Dausle cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues, ci-dessus énoncées, auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par TÂssemblée, aux termes des lois des 6 septembre iSli et 7 avril i873, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi.

La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis.

L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée. '

6. — Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation de l'identité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms, soit pour toute autre cause, seront jugées sommairement, sans appel et sans frais, par le juge de paix du canton, qui délivrera aux indemnitaires un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits.

Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique.

7. — Les liquidations- totales ou partielles qui auront été approuvées par la commission administrative donneront lieu à l'établissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, cinq pour cent au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces, dans des conditions et dans des proportions à déterminer par le ministre des finances.

Dans le cas du payement total ou partiel en espèces,, il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais et, s'il y a lieu, la perte à la négociation des bons de liquidation.

8. — Le ministre des finances €st autorisé à créer et à négocier, au maximum, cinquante-deux mille bons de liquidation au porteur, de cinq cents francs (500 fr.) chacun, portant vingt-cinq francs (25 fr.) d'intérêt, jouissance du 1^^ janvier 1875, et. remboursables au pair en vingt-cinq ans, à partir de cette dernière date.

Le montant de ces bons sera affecté au payement des dédommagements de tous les préjudices, de quelque nature qu'ils soient, dont la réparation a été ou pourrait être demandée devant les tribunaux civils ou administratifs, ou qui feront l'objet des demandes adressées à la commission constituée par l'article 3 de la présente loi.

Une première attribution de trente pour cent (30 p. ®/o) de ces bons pourra être immédiatement faite par la commission au profit des personnes dont elle aura admis les réclamations.

9. — Il est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les

ressources générales du budget de Texercice i875, un crédit de un million huit cent quarante-huit mille francs (i ,848,000 fr.), qui sera affecté au payement de la première annuité ; j

Et un crédit de deux cent mille francs (200,000 fr.) en compte sur les frais de Topération, qui sera imputé sur les ressources deTexercice i874.

10. — Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, pour dommages causés par l'autorité militaire pour la défense nationale, à l'occasion de la guerre de 1870, sera prescrite par le délai tfune année, à partir de la promulgation de la présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 22 mai, 26 juin et 28 juillet 1874.

Projet d^une convention internationale concernant les lois et les contâmes de la guerre, présenté par le gouvernement russe, & la conférence de Bruxelles en 1874 ^