DU POUVOIR MILITAIRE A L'ÉGARD DES PERSONNES PRIVÉES

8 45. ~ La population d'une localité qui n'est pas encore occupée par l'ennemi, et qui prend les armes pour la défense de la patrie, doit être envi-

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sagée comme partie belligérante, et, si elle est faite pmonnière, elle doit être considérée comme prisonnière de guerre.

§ 46. — Les individus faisant partie de la population d'un pays dans lequel le pouvoir de l'ennemi est déjà établi, et qui se soulèvent contre lui les armes à la main, peuvent être déférés à la justice et ne sont pas considérés comme prisonniers de guerre.

g 47. — Les individus qui, tantôt prennent part de leur propre chef aux opérations de la guerre, tantôt retournent à leurs occupations pacifiques, ne satisfaisant pas en général aux conditions des S S, 9 et 10, ne jouissent pas des droits de parties belligérantes et sont passibles, en cas de capture, de la justice militaire.

S 48. — Tant que la province occupée par Tennemi ne lui est pas annexée en vertu d'un traité de paix, la population de cette province ne peut être forcée ni à prendre part aux opérations militaires contre son gouvernement légal, ni à des actes de nature à contribuer à la poursuite de buts de guerre au détriment de la patrie.

S 49. — La population des localités occupées ne peut être contrainte au serment de sujétion perpétuelle à la puissance ennemie.

g 50. — Les convictions religieuses, l'honneur, la vie et la propriété de la population pacifique, doivent être respectés par l'armée ennemie.

g 51. — Les troupes doivent respecter la propriété privée dans le pays occupé et ne point la détruire sans nécessité urgente.

DES RÉQUISITIONS ET DES GONTRmUTIONS.

g 52. — L'ennemi peut exiger de la population locale tous les impôts, services et redevances, en nature et en argent, auxquels ont droit les armées du gouvernement légal.

g 53. — L'armée d'occupation peut exiger de la population locale tous les objets d'approvisionnement, d'habillement, de chaussures et autres, nécessaires à son entretien. En pareil cas, le ^belligérant est tenu, autant que possible, ou d'indemniser les personnes qui lui cèdent leur propriété, ou de leur délivrer les quittances d'usage.

g 54. — L'ennemi peut prélever sur la population du pays qu'il occupe des contributions pécuniiaires, ou bien dans le cas de nécessité absolue ou inévitable, ou bien à titre d'amende, mais dans l'un comme dans l'autre cas, pas autrement qu'en vertu d'une décision du commandant en chef et en évitant en outre de ruiner la population.

Les sommes d'argent prélevées sur la population, dans le premier cas, peuvent être sujettes à restitution.