DES REPRÉSAILLES

g 69. — Les représailles ne sont admises que dans les cas extrêmes, en observant autant que possible les lois de l'humanité, quand il sera irrécusablement prouvé que les lois et coutumes de la guerre ont été violées par l'ennemi et qu'il a recours à des moyens réprouvés par le droit des gens.

S 70. — Le choix des moyens et l'étendue des représailles doivent être en rapport avec le degré d'infraction de droit commise par l'ennemi. Des représailles démesurément sévères sont contraires aux règles du droit des gens.

§71. — Les représailles ne seront admises qu'avec l'autorisation du commandant en chef, qui aura également à fixer le degré de leur rigueur et de leur durée.

Projet d'une déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre, adopté parla conférence de Bruxelles le 27 août 1874.

DE l'autorité militaire SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI.

Art. 1«^. -- Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de l'exercer.

Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétabhr et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique.

Art. 3. — A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le » pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il y a nécessité.

Art. 4. — Les fonctionnaires et les employés de tout ordre qui consentiraient, sur son invitation, à continuer leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent.

Art. 5. — L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis au profit de l'État, ou leur équivalent, s'il est impossible de les encaisser, et, autant que possible, dans la forme et suivant les usages existants. Elle les emploiera à pourvoir aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y ^tait obligé.

Art. 6. ■— L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numé-

raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à TÉtat, les dépôts d*arraes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général, toute propriété mobilière d^ TÉtat, de nature à servir aux opérations de guerre.

Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres navires en dehors des cas régis par la loi .maritime, de même que les dépôts d'armes, et en général toute espèce de munitions de guerre, quoique appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, et qui peuvent ne pas être laissés par Tarméé d'occupation à la disposition de Tennemi. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, de même que les bateaux à \spipeur et autres navires sus-mentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix.

Art. 7. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à TÉtat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.

Art. 8. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés au culte, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et de service, doit être poursuivie par les autorités compétentes.