DES CONTRIBUTIONS ET DES RÉQUISITIONS

Art. 40. — La propriété privée devant être respectée, l'ennemi ne demandera aux communes et aitx habitants que des prestations et des services en rapport avec les nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Art. 44.— L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art. 5) ou pour des prestations qui devraient être faites en nature, soit à titre d'amende, n'y procédera, autant que possible, que d'après les règles de la répartition et de l'assiette des impôts en vigueur dans le territoire occupé.

Les autorités civiles du gouvernement légal y prêteront leur assistance si elles sont restées en fonctions.

Les contributions ne pourront être imposées que sur l'ordre et la responsabilité du général en chef ou de l'autorité civile supérieure établie par l'ennemi dans le territoire occupé.

Pour toute contribution, un reçu sera donné au contribuable.

Art. 42. — Des réquisitions ne seront faites qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.

Pour toute réquisition, il sera accordé une indemnité ou délivré un reçu.

Loi relative aux réquisitions militaires.

Du 3 juillet 18'77.