Le Droit tntemationah § 869, t. â, p

la force étaient dès lors des actes de cruauté d'autant plus injustes qu'ils étaient inutiles et sans efficacité aucune.

L'Allemagne se plaignait de certains faits dont souffrait ses troupes de la part de certains corps francs notamment, est-ce sérieusement pour en avoir raison que Ton transportait comme otages en Allemagne les gens honorables appartenant aux localités où ces faits s'étaient produits, alors que ces mêmes personnes avaient été les premières à souffrir de l'invasion de quelques-uns de ces corps francs, et pouvait-on espérer que ces derniers auraient modifié leur mode d'agir, alors même qu'il aurait fait décimer la 4)opulation?

15. — Uoccupant a incontestablement le droit d'empêcher sur le territoire occupé des levées de troupes destinées à grossir le nombre des combattants ennemis. Il a le droit d'empêcher les émigrations déterminées par l'appel fait au nom de la mère patrie, ou par le désir personnel de la servir, c'est là un cas de défense dont on ne saurait priver les belligérants. Il pourra dès lors exiger que les lignes ennemies ne soient franchies que sous les conditions et justifications qu'il croira raisonnablement nécessaires d'édicter.

Mais tant qu'il n'y a qu'occupation, et quelles que soient les idées de conservation et de conquête qu'il peut nourrir, il paraît difficile d'admettre qu'il puisse prononcer contre les émigrants des peines telles que la confiscation des biens et le bannissement.

Aussi des auteurs, qui n'étaient point malveillants pour l'Allemagne, outils cru devoir considérer comme excessif le décret du roi Guillaume du 15 décembre 1870, qui punissait de la confiscation de tous biens présents et à venir et de dix ans de bannissement tout habitant de l'Alsace et de la Lorraine qui s'absentait, le tenant comme convaincu ou présumé d'être allé combattre avec les Français * .

Si l'occupant peut empêcher l'habitant de sortir du territoire lorsqu'il le soupçonne de porter à l'ennemi son concours ou des renseignements utiles, il a d'un autre côté le droit d'expulser ceux dont les menées ou les actes seraient un danger pour l'occupation.

16. — Il est du devoir de tout habitant d'un pays envahi, de défendre son pays contre l'envahisseur; mais il doit le faire loyalement, courageusement et suivant les lois de la guerre. Si par un motif quelconque il ne se rend pas sous les drapeaux, qu'il ne soit pas dans les rangs des beUigérants et que resté dans sa demeure, il veuille que cette demeure comme sa personne soient respectés par l'ennemi, il faut qu'il respecte lui-même cette sorte de neutralité dans laquelle il a cru pouvoir se tenir.

La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion, doit

1. G. Rolin Jacquemyns. Revue de droit internattonaU 1871. p. 317 et suîv.

être considérée comme belligérante et traitée comme telle si elle respecte les lois et coutumes de la guerre *. Mais les individus qui font partie d'une partie du territoire non seulement envahi mais occupé, qui se révoltent en arme contre cette autorité, quelque noble que puisse être le mobile qui les poussent, autorisent le vainqueur à user du droit de répression et à employer la force pour avoir raison de la résistance qu'il rencontre. En pareil cas l'humanité et la justice ne perdront pas tous les droits, mais il faut admettre toutefois que l'occupant pourra exciper de lois plus dures et plus sévères, que les lois déjà si dures qui régissent les belligérants qui suivent normalement les opérations militaires. Si on applaudit aux efforts suprêmes de la population d'un pays envahi pour reconquérir sa liberté et celle de son pays, comment refuser aux chefs des armées d'occupation d'user de la force pour s'y maintenir et sauver leurs armées en paralysant les efforts tentés contre elles ?

Aussi est-il conforme au droit des gens de considérer une place, un district, une contrée occupés par l'ennemi, comme placés par le seul fait de l'occupation, sous l'empire de la loi martiale de l'armée d'occupation.

La loi martiale n'est autre chose que l'exercice de l'autorité militaire conformément aux lois et aux usages de la guerre. La loi martiale ne doit pas être confondue avec l'oppression militaire qui est l'abus du pouvoir que cette loi confère. Gomme la loi martiale est exécutée par la force militaire, il est du devoir de ceux qui l'appliquent de respecter strictement les principes de la justice, de l'honneur et de l'humanité, vertus qui conviennent, au soldat plus encore qu'aux autres hommes, par la raison qu'il est tout puissant par ses armes au milieu de populations désarmées.

- Les. autorités militaires doiA^ent agir avec moins de rigueur dans les places et territoires complètement occupés et qui n'offrent plus aucune résistance. Elles peuvent se montrer plus sévères lorsque l'hostiHté persiste, ou lorsqu'elles ont lieu de craindre qu'elle n'éclate. Il est permis au commandant des troupes, même dans son propre pays, de recourir à des mesures de rigueur lorsque les troupes sont en présence de l'ennemi, à cause des impérieuses nécessités de la situation et du devoir suprême de défendre le pays contre l'invasion. Le salut du pays passe avant toute autre considération 2.

Les proclamations allemandes de 1870 ont établi des juridictions militaires sur les parties du territoire occupées; elles connaissaient de tous actes tendant à compromettre la sûreté des troupes, à leur causer des dommages ou à prêter assistance à l'ennemi. Elles devaient punir de mort toute personne étrangère à l'armée : a) Qui servait l'ennemi comme espion ; — b) égarait les troupes allemandes comme guides ; — c) tuait, blessait ou pillait des soldats allemands ou assimilés; — d) détruisait les ponts, ca-

1. Projet de déclaration adopté à Bruxelles en 1874, art. 10 et avant projet russe art. 45.

2. Instr. de 1863 pour les armées en campagne des États-Unis d'Amérique, apt. 1, 4 et 5.

naux, télégraphes, chemins de fer, routes, incendiait les munitions, provisions et quartiers des troupes; — e) prenait les armes contre les troupes allemandes.

17. — Ces mêmes proclamations allemandes rendaient responsables de ces faits non seulement leurs auteurs, ce qui est essentiellement juste, mais les communes, c'est-à-dire, la commune oii l'auteur était domicilié et la commune du lieu oii le fait avait été commis. Elles devaient être frappées d'impositions et être incendiées si elles ne les payaient pas *.

M. R. Jacquemyns croit qu'en pareil cas on devrait s'en tenir à une responsabilité personnelle; il ajoute toutefois que la responsabilité pénale collective sera bien difficile à éviter dans le cas où il y a lieu de croire que le fait incriminé a été favorisé par le mauvais vouloir des habitants et où le même mauvais vouloir opposera un invincible obstacle à une enquête. Il faudrait bien alors, d'après lui, accepter les terribles extrémités où l'on atteint inévitablement les innocents et les coupables, conséquence affreuse mais logique de la guerre qui n'est elle-même que la responsabilité collective imposée à tout un peuple pour les fautes de sqs gouvernants *.

M. Edgar Lœning va plus loin; il approuve ces mesures, en y voyant un grand progrès du droit pénal de la guerre ^. Il invoque en leur faveur les principes admis au moyen âge, la responsabilité des communes écrite dans l'ancien droit français, dans les lois de 1790, dans celle de vendémiaire an IV, et dans le code forestier à raison des méfaits de leurs habitants, ce serait donc là une règle d'autant mieux justifiée, qu'elle serait puisée dans les principes admis par le droit interne. Que le moyen âge eut admis ce recours, je ne le nie pas; et précisément parce que c'est une pratique du moyen âge je la crois peu en harmonie avec notre état social actuel. Quant à la responsabilité des communes écrite dans nos anciennes lois, dans la loi du 23 février 1790 et dans celle du 10 vendémiaire an IV, elle n'existe qu'à l'occasion de faits imputables à des attroupements, réunions d'habitants que la commune n'a rien fait pour prévenir ou dissiper. Les anciennes lois françaises, rendues à un moment où le principe de la personnalité des peines n'était pas en vigueur comme maintenant, devraient être sans influence sur la solution actuelle de la question. Le code forestier atteint les communes comme responsables seulement du fait de leurs employés ou agents. Mais jamais aujourd'hui, d'après le code- français comme d'après la loi prussienne du 11 mars 1850, la loi bavaroise du 12 mars 1850 et le code pénal allemand du 31 mai 1870, les communes n'ont été déclarées pénalement responsables des -faits commis par quelques-uns de leurs habitants individuellement.

1 . Voyez notamment la proclamation du général Wenden, commandant la 3« division de réserve, datée de Boulzicourt, 10 décembre 1870.