Revue de droit international, 1871, p

3. C'est ce que fait également le professeur Félix Dahn dans ses travaux publiés en 1871 et 1873 à roccasionde la guerre franco-allemande.

Par le fait de l'occupation, le pouvoir de police appartient à l'occupant et aux agents qu'il nomme ou maintient, comment les communes peuvent-elles être responsables des faits qu'elles n'avaient pas le moyeji de prévenir et de réprimer. ^

On dit, mais si l'auteur reste inconnu, ce sera le plus souvent le mauvais vouloir des habitants qui en sera cause ; ce mauvais vouloir ne saurait constituer une complicité rendant la faute commune, et d'ailleurs, très souvent, l'auteur sera réellement inconnu de la majorité au moins de la commune que l'on rendra responsable de l'acte ; il pourra môme avoir été commis par des corps détachés de l'armée régulière ayant tout droit d'agir comme ils Font fait, lorsqu'ils se seront portés sur un point du territoire pour intercepter les communications ou arrêter les éclaireurs ennemis. Il ne nous paraît dès lors pas possible de faire peser sur une commune le fait d'un ou de plusieurs de ses habitants ayant agi individuellement et motu proprio *. Une responsabilité ne devrait peser sur elle que si ces habitants en masse ont pris part au fait qui leur est reproché et que les autorités municipales n'aient rien fait pour les en empêcher.

Ce qui me paraît une révoltante iniquité, c'est qu'on veuille faire peser une responsabilité, non seulement sur la commune sur le territoire de laquelle le fait s'est accompli, mais sur la commune du domicile de l'auteur de ce fait quand il sera connu. Quelle relation peut- il y avoir entre ce fait et la commune du^iomicile de l'auteur. Aussi personne n'ose entreprendre la défense des proclamations allemandes quant à ce*.

Mais ce qui est plus inique encore, c'est que non seulement on fasse peser sur les communes une responsabilité pécuniaire, mais encore qu'on livre à la mort des individus paisibles et dont l'innocence n'est pas douteuse, à raison de faits reprochés à des individus restés inconnus.

« Le 29 octobre 1870, l'autorité militaire prussienne, se fondant sur ce qu'un sous-officier prussien avait été tué la veille sur le territoire de la commune de Vaux dans un engagement avec des francs tireurs, a fait fusiller trois habitants de cette commune, sans les avoir fait comparaître devant un conseil de guerre et sans leur imputer même, à eux personnellement, aucun fait contraire à la guerre ^. » D'après les conclusions données par le

1. M. le professeur Deloynes a défendu également cette opinion avec des développements que Ton trouvera dans la Revue du droit intern., 1874, p. 134 et suiv. sous le titre de Droit pénal de la guerre; sic, Griolet, De Vinfluence de la dernière guerre sur les pro^ grès du droit des gens; Bull, de la soc, de législation comp,f janvi 1872; A. Morin, Lois de la guerre, etc.

2. MM. Deloynes, etc., comme Rolin Jacquemyns et £. Lœning, loc, cit,, sont mianimes pour repousser une pareille responsabilité.

8. Je prends ce récit chez M. G. Rolin Jacquemyns, qui en donne la formule au point de vue de la violation des lois de la guerre, Revue de droit intern,, 1873, p. 281. La Gazette des tribunaux des 13, 14 et 23 janvier 1873 donne les détails émouvants de cette abominable exécution, à propos du procès intenté plus tard par les parents des victimes à ceux qui les avaient désignés pour les livrer aux Prussiens sur la demande de ceux-ci.

procureur de la République dans une instance à laquelle cette exécution donna lieu plus tard devant le tribunal de Rocroy, la colonne qui agit ainsi était le 64® landwehr commandée par le colonel Kraunn.

Les officiers prussiens ont qualifié ce fait d'arbitraire et de barbare; M. Rolin Jacquemyns a de trop nobles sentiments et une trop juste appréciation des règles de l'humanité et du droit des gens, pour ne pas appeler cela un crime, aussi abominable au point de vue du droit positif qu*au point de vue de l'humanité. Mais pourquoi, lui qui se plaint qu'on l'ait accusé de n'avoir eu que des paroles de blâme pour la France, djapprobation pour l'Allemagne *, prend-il occasion, de ce qu'il appelle justement le crime de Vaux, pour reprocher au colonel français Pélissier d'avoir enfumé et étouffé dans une caverne d'Afrique toute une tribu arabe. Qu'avait à faire cet épisode de nos guerres d'Afrique dans un aperçu juridique sur la guerre francoallemande? Je n'irai pas sur un terrain où je regrette que d'autres se soient placés, et je n'entrerai pas dans l'examen du fait incriminé; mais ces récriminations si graves, lorsqu'un publiciste distingué et recommandable s'en fait l'écho sont-elles bien justes? On a presque accusé la France d'avoir violé les lois de la guerre en mettant dans ses lignes de bataille, les turcos algériens^ organisés sous notre discipline militaire, que Paris lui-même comptait depuis si longtemps parmi les troupes de sa garnison, et on reproche au colonel Pélissier de n'avoir pas traité en belligérant une fraction de tribu se mettant en révolte sur un territoire depuis longtemps conquis, réfugiée dans des cavernes inabordables, dominant un étroit défilé de l'Atlas d'où elle fondait traîtreusement sur nos troupes, mettant à mort prisonniers et blessés après les avoir horriblement mutilés, faisant une guerre d'extermination; sans patrie, sans drapeau, réunie aux seuls cris de carnage auxquels se ralliaient autrefois leurs frères, les anciens pirates de la côte. Quels rapports peut-il y avoir, entre la situation de pareilles gens et les malheureux et inoffensifs habitants de Vaux fusillés par les troupes allemandes?

Respect de la propriété privée des habitants des territoires occupée

par les ennemis.

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