DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Art. 41. — Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par les forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autorité régulière, et que l'État envahisseur se trouve être seul à même d'y maintenir l'ordre. Les limites dans lesquelles ce fait se produit déterminent l'étendue et la durée de l'occupation.