Livraisons volontaires faites à l'ennemi

89. ^- Exception tirée du dédommagement donné par l'État . 67

90. — De ce que le réquisitionné n'habite pas le chef-lieu communal 67

91. — De ce qu'il n'habite pas sur le territoire de la commune. 68

92. — De ce que la charge de la réquisition a été répartie entre les habitants. . 68 9i3. — Habitant qui se soustrait à cette répartition 68