Recours de la commune contre le département

§ VII. — Règles de compétence et de procédure»

99. — Actions en indemnité à raison des travaux de défense ayant un èaractère

préventif; compétence 74

loi). — Travaux de défense n'ayant point ce caractère; compétence ....... 75

101. — Pouvoir d'appréciation des juges du fait; pourvoi en cassation 75

102. — Recours contre les mesures prises en exécution de la convention de Fer-

rières; compétence 75