Prescription des actions; proposition de loi

109. — Contestations à raison de droits concédés par Toccupant à des tiers. . . 78

110. — Attributions des commissions instituées par la loi du 6 septembre 1871. . 78

APPENDICE

Documents sur l'occupation militaire et tes indemnités auxquelles

elle peut donner* lieu.

1. — Loi des &- 10 juillet 1791 sur la conservation des places de guerre (extrait). 83

2. — Déclaration du duc de Brunswick, commandant des armées d'Allemagne

et de Prusse ; Coblentz, 25 juillet 1792 (extrait) 83

3. — Lettre de Napoléon 1" à M. Armstrong, ministre des États-Unis, du 22 août

1809 (extrait) 84

4. — Traité de paix du 30 mai 1814 entre la France et la Grande-Bretagne (extrait] . 85

5. — Instruction de M. Marcy, ministre à Washington, aux chefs de Texpédi-

tion contre le Mexique (extrait) 85

6. — Instructions de 1863 pour les armées des États-Unis (extrait) 85