III. 16 juin 1824, art. 9. 5 c

IV. 20 juillet 1837. Difficulté pour le visa de l'inventaire annuel.

Enregistrement du certificat.

Lois sur l'enregistrement. 5 décembre 1790, 22 frimaire

an VIL Actes judiciaires, actes extrajudiciaires.

Tous les actes pnblics assujettis à l'enregistrement. Toutes pièces, même sous seing-privé, ne peuvent se présenter en justice qu'enregistrées.

Section III. — Conservation des livres.

Pendant dix ans au moins,

Section IV. — Emploi des livres.

A. — Comme preuve dans les contestations. — Sanction

civile.

I, Représentation.

1° Offre par la partie. On ne peut se faire titre à soimême. Serment décisoire.

2° Réquisition par l'adversaire, 5e Ordonnance par le juge.

Exception en matière civile (art. 1529). IL Communica^on. Seule elle comprend l'inventaire, III. Compulsoires.

B, — Comme renseignement dans les faillites. Sanction pénale, 587, 594, 28 mai 1838,