IV. Caractère et durée de l'action

1° Privilège sur les six derniers mois en cas de faillite. 2° Prescription de six mois.

3° Compétence des tribunaux consulaires (trois arrêts de cassation) .

Section II. — Règles spéciales pour les intéressés.

I. Conditions ordinaires de ce contrat : 1° Intérêt de 5 à 25 p. 0/q,

2° Avec ou sans appointements fixes,

3° Sur les produits annuels ou définitifs (liquidation),

4° Sur les produits bruts ou nets.