DES CONTRATS ILLICITES

L'absence des conditions requises parla Loi pour la régularité des contrats ne constitue pas toujours le même fait moral, et n'entraîne pas non plus les mêmes conséquences. Tantôt il n'y a qu'un accident indifférent en soi, un malheur qui cause la nullité de l'acte (erreur, incapacité). Tantôt il y a une violation de la Loi, un délit qui ne suffit peut-être pas à anéantir l'Obligation, mais qui peut appeler une peine sur la tête de son auteur : le contrat devient alors illicite.

Il ne s'agit pas ici de tracer le Code pénal du Commerce, encore moins de faire son examen de conscience. — Les contrats peuvent être illicites de trois manières.