‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 161 sur 257 · II. Par l'incapacité des parties contractantes · texte numérisé non relu

II. Par l'incapacité des parties contractantes

1° Incapacité de celui avec qui l'on contracte, — abus

de confiance (406, C. P.) ; 2° Incapacité de celui qui contracte.

A. — Clergé, magistrature, barreau, peines disciplinaires ;

B. — Agents de change et courtiers (404, C. P.) ;

C. — - Fonctionnaires administratifs, préfets, commandants militaires (C. P., 175, 176).

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