Terme conventionnel

\. Sa forme:

1° A jour fixe;

2° En foire, avant-dernier jour ; 5° Au bout d'un certain nombre de jours (celui de

la date ne compte pas) ; 4° Par semaines, mois, années (l'échéance est au

jour correspondant à la date) ; Distinction pour le cas où le jour de la date est le

dernier d'un mois plus ou moins long:

5° Par usances ;

6° Il peut y avoir indication de l'heure. II. Ses effets:

1° On ne peut exiger le payement avant terme, ni

répéter ce qui a été payé d'avance ; 2° Il est présumé stipulé en faveur du débiteur ; 5° Le débiteur en est déchu quand il est tombé en insolvabilité notoire, ou qu'il a diminué les sûretés données au créancier.