Définition véritable

La Prescription à l'effet de se libérer est une fin de nonrecevoir opposable au créancier qui a négligé d'exercer ou de faire reconnaître son droit pendant le temps que la Loi détermine»

§ II. A quelles conditions la Prescription s'acquiert :

1° Prescription trentenaire (art. 2262).

2° Prescription brevis temporis (C. C.,2271, 2272, 2277 ;

Code de Corn., 189,453).

Ces prescriptions n'étant que des présomptions de payement, le serment peut être déféré (2275). Elles courent contre les mineurs et interdits (2278). — Elles ne sauraient avoir lieu quand, au moment de l'échéance, le débiteur était en faillite.

3° La Prescription court du moment où il a été possible

de poursuivre. — Conséquences en cas de dol.

g III. Effets généraux.