Par r extinction de la chose qui fait le fonds social

I. Si la totalité de la chose sociale a péri, la société est dissoute.

II. Si c'est une partie seulement et dont la société eût la propriété, elle subsiste.

III. Mais si la société n'en avait que l'usage, elle est dissoute.

IV. Quid pour une société où les uns doivent fournir des capitaux, les autres leur industrie? — Distinctions

selon que les fonds ont été stipulés limités ou illimités.

Section IL — Dissolution conventionnelle.

1. Elle doit être unanime, à moins que l'acte constitutif n'en ait autrement disposé.

2. Elle doit être rédigée et rendue publique, dans les mêmes cas, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions que l'acte constitutif. 46, Com.

Section III. — Dissolution judiciaire. (Les arbitres la prononcent.) g 1. Parla seule volonté d'une partie. 1869-1870.

L Elle a lieu quand il n'y a ni temps limité, ni objet désigné, et alors la société peut être dissoute encore qu'elle ait été convenue par contrat de mariage.

II. Elle n'aurait pas lieu si les parts étaient cessibles ; — * ni par conséquent dans les sociétés par actions.

III. Elle suppose opportunité et de bonne foi. Importunité s'il s'agit d'un objet d'art.

IV. Elle nécessite notification par huissier ou par acte sous seing privé. — Assigner sur la validité, sans quoi l'associé se mettrait à la merci des autres.

V. Mais un associé peut-il, sans cause alléguée, en se soumettant à des dommages-intérêts, provoquer la dissolution d'une société à temps limité?

Arrêt de Lyon.

Objections.

Réponses.

Autorité conforme de M. Pardessus.

g 2. Par une demande fondée sur des causes alléguées. I. Faillite de l'un des associés. 1865.

1 . La dissolution peut être provoquée par les coassociés qui n'ont plus de garantie.