‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 247 sur 257 · Mais il n'en serait pas ainsi pour un commanditaire · texte numérisé non relu

Mais il n'en serait pas ainsi pour un commanditaire

qui aurait fait sa mise ; la société ne court plus de risque.

5. Encore moins si le failli était un simple actionnaire. 4. Quid pour le failli ou pour les créanciers qui le représentent ?

1° Ils y ont intérêt.

2° Ils ont la lettre de la loi, 1865. Assimilation

à la mort.

3° Ils réclament un droit réciproque.

Mais les créanciers représentent le failli et n'ont que ses droits.

La faillite est le fait du failli, qui ne peut se

dégager par son Dut.

L'inexécution d'un engagement ne donne point

à l'inexécutant le droit de le rompre.

Analogie de 1615, 1654.

Arrêt conforme : Cassation, 1850.

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