‹ Œuvres compláetes de A. F. Ozanam (volume 3)Chapitre 248 sur 257 · EFFETS DE LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS · texte numérisé non relu

EFFETS DE LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS

Section 1. — Effets de la dissolutio7i entre les associés. g 1. Liquidation. Silence de la législation sur ce point. (1872 et 1875, Giv. — 64, Commerce.) Demande du tribunal de commerce de Lyon.

1. Liquider, c'est dégager l'actif brut des dettes qui le grèvent, afin d'arriver à l'actif net.

Le moyen d'y parvenir est de vendre les marchandises, de réaliser les créances, de payer les dettes.

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