Règles particulières

C. C, Art. 5. — A. Les Juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale, — Distinction entre les Considérant et le Dispositif.

Anciens arrêts de Règlement : diversité du droit selon les provinces.

B. Les Considérant sont en termes généraux*

C. Les Tribunaux peuvent prendre des arrêtés pour la police des séances .

Règlements intérieurs permis.