C.C., Art

Obligation de juger. Peine du déni de justice (Code Pénal, 185).

Règles à suivre en cas d'insuffisance du texte législatif :

1° En matière criminelle;

2° Interprétation par voie de doctrine (Analogie, Usage, Équité) ;

. [16 septembre 1807,

o° Interprétation par voie a au- \ „^ \m\\^ jg^g

torité (Lois: ( 1- avril 1837).'