II. Des étrangers résidant sans autorisation

1° Art. 11 du Code. Réciprocité fondée sur les traités.

2° Loi du 14 janvier 1819. Faculté de succéder, recevoir

et disposer, sauf retenue.

5° Ils ne sont pas admis au bénéfice de cession de biens. 4° Doivent caution, quand ils sont demandeurs en justice,

honnis en matière commerciale, 16.

5° Les jugements rendus contre eux emportent contrainte

par corps (L. 17 avril 1852, art. 14 et 15). 6° Ils sont exposés à l'arrestation provisoire.

Quelques autres distinctions en matière de commerce.