‹ Œuvres de PothierChapitre 42 sur 95 · V. aussi art. 486, C. proc · texte numérisé non relu

V. aussi art. 486, C. proc

Art. 486 : « Ceux qui demeurent « hors de la France continentale, au- « ront, outre le délai de trois mois de- « puis la signification du jugement, le « délai des ajournemenls réglé par ■ rart.73,ci-dessus.'>(F. p.l7,notel.)

(*) V. art. 487, C. proc.

Art. 487 : « Si la partie condamnée « est décédée dans les délais ci-dessus « fixés pour se pourvoir, ce qui en res- « tera à courir ne commencera, con- « tre la succession que dans les délais (( et de la manière prescrits en l'article rt 447 ci-dessus. » (F. p. 156, note 2.)

{') V. art. 488, C. proc.

Art. 488 : « Lorsque les ouvertures

Page 1