DES LETTRES DE RATIFICATION

690. Les lettres de ratification ayant, à l'égard des rentes sur la ville de Pîlf^Sv.un.ç^fetà.peu près semblable à celui qu'a le sceau à l'égard des offices, nous eri dirons ici quelque chose par forme d'appendice.

Ces lettres sont celles qu'obtiennent, en la grande chancellerie, les acqué-

(*) Tous ces offices avec privilèges, plus ou moins étendus, sont supprimés.

renrs des rentes sur la ville de Paris, à l'effet de purger les hypothèques des créanciers de leurs auteurs (*).

Kn effet, ces lettres purgent les hypothèques de tous ceux qui n*ont point formé leurs oppositions çnlre l.es piains du receveur des hypothèques, et ces oppositions, pour èire recevàblès, doivent se renouveler tous les ansj cela est ainsi réglé par un édil du mois de mars 1673.

Ces lettres s'obtiennent non-seulement par ceux qui acquièrent, soità titre onéreux, soit à titre gratuit, la propriété de ces rentes, mais même par ceux qui en acquièrent l'usufruit, pour affranchir ce même droit d'usufruit.

Les oppositions au sceaii des lettres de ratification se forment entre les mains des greffiers conservateurs des hypothèques , et l'édit de 1673, que nous venons de citer, veut que ces conservateurs soient garants de l'effet des oppositions, qu'ils auraient négligé ou omis d'inscrire sur les lettres de ratification.

(») Ces lettres de ratification sont aujourd'hui supprimées; les rentes ne sont plus susceptibles d'hypothèque.

f.es actions sur la banque peuvent cependant être immobilisées, mais elles né sériaient pas pour cela susceptibles d'hypothèque j en cas de saisie, il fau-

drait se reporter à la législation spéciale à cet établissement. Les rentes sui* l'Etat sont déclarées insaisissables; à l'égard des rentes sur particuliers, il faut se reporter aux art. 636 et suiv. du Code de proc, te!s qu'ils ont été rectifiés par la loi du 24 mai 1842.

312 TRAITÉ DE LA PilOGliDUIUi] CIVILI,. V' PARTIE.