ARTICLE PRELIMINAIRE

1. La Procédure criminelle est la forme dans laquelle on poursuit la réparation, tant publique que particulière , des crimes, contre ceux qui les ont commis.

Un crime est une action injuste, qui tend à troubler l'ordre et la tranquillité publique (^).

Il faut examiner : 1» Par qui, aux dépens de qui, contre qui, et devant quel juge s'intentent et se poursuivent les accusations des crimes ;

2» Quelle est la forme d'intenter ces accusations , et des procédures qui précèdent le décret que le juge rend contre les accusés.

3" Il convient de traiter des différents décrets que le juge rend contre les accusés, de leur exécution et de la procédure contre les contumaces ;

4® De rinstruclion qui suit le décret jusqu'au jugement définitif, des différentes requêtes des parties , et des conclusions définitives du procureur du roi ;

5° Des jugements définitifs, de l'appel et de leur exécution ;

6" Des procédures particulières à certains juges , à certains accusés , et à certains crimes ;

7° De l'extinction , de l'abolition et pardon des crimes , et purgation de la mémoire des défunts.

(0 Toutes les formes de l'instruction criminelle se trouvant aujourd'hui changées par l'introduction du jury dans les débats criminels, nous n'aurons que de courtes observations à faire sur le présent traité.

(*) F. art. 1". C. pénal.

Art. 1" : «L'infraction que les lois (( punissent des peines de police est « une contravention. L'infraction que « les lois punissent de peines correc- « tionnelles est un délit. L^infraction « que les lois punissent d'une peine « afflictiveou infamante est un crime.»