CE VOLUME

g !. Ce que c'est que requête civile. .

,^ II. En quel cas il peut y avoir lieu à lii requête civile ib.

§ m. Contre quels jugements, et coni- ))icn de fois peut-il y avoir lieu à la requOte civile? -175

§ IV. Dans quels temps on peut se pourvoir par requête civile iTô

9 V. De la forme de se pourvoir par requête civile 177

§ VI. A quelle juridiction les requêtes civiles doivent-elles être portées et jugées? 178

§ VII. De la procédure sur la requête civile

§ VIII. De l'exécution du jugement contre lequel la requête civile a été obtenue pendant l'instance sur cette requête

§ IX. Du jugement sur la requête civile, et do son effet

Art. II. De la voie de cassation. . . .

Sect. IV. Des prises à partie

ib 18)