Ces fonctionnaires ne reçoivent ni indemnité ni salaire

9. Le procès-verbal des naissances et décès de la section est dressé sur les lieux par les soins du maire ou d'un adjoint, et transmis à la commune dans le plus bref délai.

10. L'enseignement, la force publique, la justice et la police sont centralisés au chef-lieu de la commune. (Y. aux articles spéciaux.)