FONCTIONS GENERALES

1. Il est établi, dans chaque r^nton, uno agence de statistique dont la mission est de dresser et do t«*nir un état constamment exact :

1» De la population et de toutes ses divisions de sexe, d'âge, do profession, d'habitation, do santé, etc., etc. ;

2" Des propriétés agricoles immobilières, de leurs qualités, valeurs estimatives, cultures, situation, étendue, etc., etc., el do leurs divisions actuelles ;

3o Dps propriélés bâties, de leurs formes, valeurs estimatives ou de location, de leurs situations, élévation et divisions actuel le^î;

4« Des propriélés industrielles, fabriques, usines, manufactures, avec l'évaluation et l'indication de leurs produits;

5o Dos propriétés mobilières, meubles, métiers, instruments de travail et tous objets soil de luxe soit servant aux diverses exploitations et professions:

6" Dg la produclion annuelle tu loul genre ainsi que des imiinriHiioti'i el exportations et de la cons; mmaiion untpre el approximative du canton;

7o EnQn delà description physique et naturelle du canton et de sa météorologie.

2. L'agence de statistique de chaque canton a dans ses attributions la rédaction et l'enregistrement des actes publics et privés ;

Elle lient les registres de l'état civil, ou sont inscrits les actes de naissances, de mariage et de décès ;

Elle est chargée de la transcription sur les registres publics de tous les actes sous seings privés auxquels les parties veulent donner un caractère d'autht*nticité ; elle reçoit en dépôt les originaux, en certifie les signatures et peut en délivrer expédition.

3. L'agence de statistique est chargée de la conservation des archives communales; elle surveille aussi la conservation des bibliothèques et collections publiiues de tout genre, et généralement de toutes les richesses mobilières > immobilières, naturelles ou artistiques, appartenant au canton.

4. L'agence de statistique a aussi dans ses attributions tous les éléments concernant la force publique au point de vue du dénombrement de la population en état de porter les armes, avec ses divisions par classes ou par bans, et au point de vue de l'armement, munitions et fournitures de tout genre.

5. Elle est chargée aussi de fournir à l'admmistration communale, et au besoin à l'administration centrale, les tableaux dressés par âges et par sexes de tous les enfants aptes à recevoir l'instruction dans les écoles publiques , de ceux qui y auront reçu ou qui y reçoivent régulièrement ou habituellement le minimum d'instruction et de ceux qui auraient été élevés dans leurs familles ou dans des établissements particuliers, ou qui y seraient actuellement.

ADMINISTRATION DE l' AGENCE DE STATISTIQUE.

6. L'agence de statistique est dirigée par un conseil choisi par l'assemblée communale parmi les principaux fonctionnaires de l'agence el composé de manière à ce que les principales divisions de l'.igenco y soient représentées.

Le préfet du canton a une place réservée dans ce conseil, où il peut toujours siéger, mais avec voix consultative seulement.

7. Sont regardés comme faisant partie de l'agence de statistique :

— solo Tons les fonctionnaires, écrivains oa comr'l.'ihks pmployéàdans les divers bureaux de l'élat civil, de IVnregisticmr-nl, des domaines communaux, de l'inventaire social, etc.; 20 Les ingénieurs, géomètres, officiers des ponts et chaussées, dps eaux et forfits , architectes , conducteurs de travaux publics, soit qu'ils soient atlachés au canton, soit qu'ils s'y trouvent chargés de fonctions ou do travaux pour le compte de l'Elat;

3" Les professeurs de canton chargés d'enseigner les sciences m-'ithématiques et naturelles , et particulièrement toutes les connaissances qui se rattachent à la terre, à l'industrie, h l'élevage des animaux ;

4" Les médecins et vétérinaires désignés par l'administration communale ou salariés par elle ;

50 Le rédacteur principal ou le directeur du journal officiel de la commune.

8. Indépendamment des membres atlachés spécialement à l'agence de statistique, cette agence peut appeler, à titre consultatif, tous les membres de l'agence d'assurances, do l'enseignement , des travaux publics, de la banque communale, de la justice et de la police que la nature de leurs fondions met à même de se procurer des données ou informations utiles.

9. Tous les fonctionnaires et employés de l'agence de statistique sont nommés par l'assemblée communale et peuvent Otre révoi^ués par elle dans la foriiie ordinaire.

10. Les émolumenls des membres de Tagenco de slalisli- (jue et les frais généraux de l'agence sont supportés par le budg^n du canton.