TRIBUNAL COMMUNAL
4. Le tribunal communal juge avec des juges et des jurés toutes les affaires de sa compétence.
5. Les juges du tribunal communal sont au nombre de trois dans une commune moyenne.
Il n'y a entre eux aucune hiérarchie.
lis sont chargés à tour de rôle de l'instruction des afTaires de toute nature et ils doivent, sans intervention d'aucun agent, soit privé soit public, conduire la procédure jusqu'au jour du jugement, entendre les témoins, commettre des expert^, relever et classer les pièces justificatives, etc., etc.
6. f-e juge qui a instruit une affaire en rédige le rapport et le lit à l'ouverture de la séance.
Il conduit les débals sans la présence d'aucuti autre juge ou miuistère public.
7. Les prévenus ou les parties font entendre les témoins dont ils ont requis l'assignation et se font représenter par des conseils, avocats ou avoués de leur choix sans caradère public. Leurs propres explications doivent être entendues dnns tons les cas, s'ils le désirent.
8. Le juge décide tous les points de nroit qui se présentent, soit de procédure soit au fond, en donnant acte aux prévenus ou aux parties de leur opposition s'il y a lieu.
Il pose des questions de fait aux jurés après que ceux-ci, sur sa demande, ont déclaré le cause entendue.
11 divise et rédige les questions de manière à épuiser, en les démêlant, tous les points de fait sans exception sur lesquels ont roulé les débats. Il tient compte, sous sa responsabilité, des demandes de division faites par les jurés, les prévenus ou les parties , et il donne acte de ces demandes s'il ca est requis.
Les réponses des jurés entendues, le juge applicjuc la loi et prononce l'arrêt.
9. Il n'y a point d'appel des sentences du tribucal communal , si ce n'est en cassation.
L'appel on cassation est facultatif pour les prévenus ou les parties, lors(jue la peine prononcée <m matière correctionnelle ou de simple police est moindre de huit jours de prison ou de 100 fr. d'amende, -'t lorsque l'importance du procès en matière civile ne s'élève pas à la somme de 100 fr.
La révision des affaires d'une importance plus grande a lieu d'office.
