Le ministère public est supprimé

26. L'accusé choisit librement ses défenseurs et ses conseils.

27. Los jurés du tribunal départemental sont tirés au sort sur la liste entière du jury de la circonscription jusqu'à épuisement de la liste, comme ci-dessus.

Ils reçoivent une indemnité.

28. Lesjurés appelés sont au nombre de 28, dont 4 peuvent être récusés par le juge président, représentant l'action so-

ciale, 8 par l'accusé ou les accusés, et 16 assistent aux débals, savoir, 12 pour juger et 4 à titre supplémentaire.

Les jurés délibèrent et votent secrètement.

Le verdict est porté à la majorité de 8 contre 4.